Il est un avocat d’une réputation internationale. Il a des accréditations dans les barreaux de multiples pays : Afrique du Sud, Angleterre, Pays de Galles, Rwanda, plusieurs États des USA, de France, Allemagne, Sénégal, Kenya, Namibie et plusieurs provinces du Canada. Me Alexander K. Dieng explique les ramifications de l’affaire qui oppose la Fécafoot de Samuel Eto’o à Justin Tagouh.
Proche du dossier qui oppose l’homme d’affaires Justin Tagouh à la Fécafoot de Samuel Eto’o, nous sommes allés à la rencontre de Me Dieng.
Maître, vous suivez de près le litige qui oppose M. Justin Tagouh à la FECAFOOT. Il a été convoqué à une audition par visioconférence malgré sa démission officielle et son indisponibilité déclarée. Pouvez-vous nous éclairer sur les fondements juridiques de ce cas ?
Maître Alexander K. Dieng : Absolument. Ce que nous avons ici est un cas manifeste d’abus de procédure et de violation du droit fondamental à un procès équitable, tel que garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux et règlements sportifs. On peut découper les impondérables sous plusieurs ensemble :
D’abord, l’incompétence Juridique de la FECAFOOT qui convoque M. Tagouh à une audition. Cependant, Mr Tagouh a démissionné de son poste de président d’honneur le 26 mai 2025. Il n’est pas non plus titulaire d’une licence pour la saison 2025.
Or, l’article 52 des Statuts de la FIFA précise que :
les organes de juridiction sont compétents uniquement à l’égard des personnes affiliées, que ce soit au moment des faits ou au moment de la procédure, sous réserve de faits antérieurs couverts par une licence en cours.”
Article 52 des Statuts de la FIFA
Il n’y a dans ce dossier aucune preuve que M. Tagouh ait exercé une fonction officielle au moment de la procédure. Et aussi, aucun contrat de licence n’a été produit par la FECAFOOT.
Même l’article 2 du Code d’éthique de la CAF impose un lien juridique clair avec la Fédération pour établir la compétence disciplinaire. Ce lien a été rompu, ce qui rend la procédure juridiquement nulle.
Ensuite, il y a la violation du Droit à une Défense Équitable
M. Tagouh a notifié à la FECAFOOT, dès le 26 mai 2025, son indisponibilité jusqu’à janvier 2026, pour raisons professionnelles. L’instance n’a tenu aucun compte de cette correspondance officielle.
Cette situation viole plusieurs articles:
- Article 62 des Statuts de la FIFA : obligation d’accorder un délai raisonnable à toute personne poursuivie pour préparer sa défense.
- Article 45 du Code de Procédure Disciplinaire de la FIFA : obligation d’adapter les modalités d’audition à la situation du mis en cause.
- Article 28 du Code d’éthique de la CAF : respect des conditions d’équité, y compris le respect des délais, des contraintes, et du droit de se défendre pleinement.
Il est ici injustifiable que la FECAFOOT impose une audition par visioconférence à une date impossible, sans justifier d’une quelconque urgence.
Il y a aussi vice de forme et opacité sur les faits reprochés. La convocation évoque des “réunions clandestines” sans fournir de :
- Date précise
- Lieu
- Contexte
- Nature exacte des griefs
Cela va à l’encontre de :
L’article 45 du Code de procédure de la FIFA
- Les principes universels du contradictoire (Article 6 CEDH pour les juridictions européennes)
- Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples – Article 7
- Un justiciable a le droit fondamental d’être informé clairement des faits qui lui sont reprochés, faute de quoi toute procédure devient arbitraire et illégale
Cela ne s’arrête pas à ce niveau. Il y a aussi de la part de la Fécafoot une violation du Consentement et du Support Technique. Elle impose la visioconférence sans demander ni obtenir l’accord du mis en cause, et sans exposer :
- L’exception qui justifie cette modalité,
- L’existence de moyens techniques fiables de la part de M. Tagouh,
- La possibilité de préparer sa défense dans des conditions adaptées.
C’est une atteinte directe au principe de l’équité procédurale, reconnu :
- Par la Commission d’éthique de la FIFA (article 47)
- Par la jurisprudence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
Cette situation pourrait entraîner d’énormes conséquences légales pour la FECAFOOT. Une telle procédure présente les caractéristiques d’un abus de droit, et expose la FECAFOOT à plusieurs sanctions et recours, tels que :
- qu’une condamnation par la Commission d’appel interne, puis par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (Article 54 des Statuts FIFA).
- le dépôt d’un recours au TAS (article R57 du Code TAS) pour excès de pouvoir et non-respect des standards procéduraux
- un risque de suspension ou sanction de la part de la FIFA ou de la CAF pour manquement aux principes fondamentaux.
Les membres de la Commission disciplinaire impliqués risquent aussi :
- une plainte pour abus de pouvoir ou manquement à l’éthique devant les instances nationales ou internationales.
- une responsabilité personnelle dans le cas où des dommages moraux ou financiers sont prouvés.
M. Tagouh a aussi droit de :
- demander la nullité de toute décision prise en son absence, en vertu de l’incompétence manifeste de l’instance.
- des dommages-intérêts pour :
- atteinte à son image,
- stress moral,
- perte d’opportunités professionnelles ou réputationnelles,
- un droit de réponse public si la FECAFOOT venait à diffuser des informations erronées ou diffamatoires
Pour résumer et conclure sur cette question, ce dossier est emblématique des dérives administratives qui gangrènent certaines fédérations. La FECAFOOT viole ici tous les principes élémentaires du droit disciplinaire sportif international. M. Justin Tagouh est fondé à refuser de participer à cette procédure, et les juridictions sportives ou civiles lui donneront raison.
Maître, vous venez d’apporter un éclairage impressionnant sur un cas que beaucoup qualifient d’abus. Votre mot de fin ?
Maître Dieng : le sport ne doit jamais devenir une arme politique. Le droit existe pour empêcher les abus. Et dans ce cas, le droit est du côté de M. Tagouh.
