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a écrit le 22 avril 2013 à 14h33 JOHN BARRICK
Tu me fais rire. Pourquoi le mot "délinquance" pose problème pour toi? Pourtant Merite à été suffisamment clair.
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net concernant ce mot:
Définition de délinquance
Etymologie : du latin deliquentia, faute, délit, crime, péché, apparenté à delinquere, manquer à son devoir, pécher, fauter.
La délinquance est l'ensemble des délits, infractions et crimes commis en un lieu ou durant une période donnée, quand on se place d'un point de vue statistique, social ou pénal.
La délinquance désigne aussi une conduite individuelle caractérisée par des infractions ou crimes répétés.
La délinquance peut prendre différentes formes :
1)petite délinquance ou délinquance quotidienne
2) délinquance juvénile,
3)délinquance d'imprudence,
4) criminalité organisée,
5)délinquance économique et financière,
6)atteintes contre les personnes
7) atteintes à la réglementation et à l'ordre public,
8)terrorisme.
Si tu reconnais que Iya a commis une faute de gestion financière, alors, il est classé sous la forme No 5.(Délinquance économique et financière). OK?
Tu me fais rire. Pourquoi le mot "délinquance" pose problème pour toi? Pourtant Merite à été suffisamment clair.
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net concernant ce mot:
Définition de délinquance
Etymologie : du latin deliquentia, faute, délit, crime, péché, apparenté à delinquere, manquer à son devoir, pécher, fauter.
La délinquance est l'ensemble des délits, infractions et crimes commis en un lieu ou durant une période donnée, quand on se place d'un point de vue statistique, social ou pénal.
La délinquance désigne aussi une conduite individuelle caractérisée par des infractions ou crimes répétés.
La délinquance peut prendre différentes formes :
1)petite délinquance ou délinquance quotidienne
2) délinquance juvénile,
3)délinquance d'imprudence,
4) criminalité organisée,
5)délinquance économique et financière,
6)atteintes contre les personnes
7) atteintes à la réglementation et à l'ordre public,
8)terrorisme.
Si tu reconnais que Iya a commis une faute de gestion financière, alors, il est classé sous la forme No 5.(Délinquance économique et financière). OK?
a écrit le 22 avril 2013 à 14h09 Un délt, est une personne qui a commis un délit;et un délit est infraction à loi passible d'une peine correctionnelle.
Or, jusqu'au moment où on s'exprime, IYA n'est pas passé en correctionnel, et n'a qu'une sanction administrative.
Une faute de gestion n'est pas défini par la loi, et son périmètre peut être large.
Une faute de gestion, peut être une faute simple, sans volonté de nuire;
Ainsi, pourront être considérés comme des fautes de gestion, tous les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables.
Ce sont souvent de simples omissions ou négligences, sans volonté de nuire à la société ou d’en tirer profit à titre personnel. Voici quelques exemples :
Non-respect des obligations légales :
Oubli de convoquer l’assemblée des associés alors que les statuts l’exigent.
Non dépôt des comptes.
Développement d’activités n’ayant pas de rapport avec l’objet de la société.
Des erreurs dans la gestion opérationnelle :
Omission de contracter une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Engagement contractuels disproportionnés par rapport aux moyens ou aux besoins de la société.
Engagements financiers excessifs : surendettement ou placements financiers risqués, prêts à d’autres entreprises sans lien direct…
Il n’y a donc pas vraiment de limite à la qualification de « faute de gestion » dont l’appréciation est d’ailleurs laissée aux juges, au cas par cas.
Donc, reduire la faute de gestion aus seuls manquements de rgles comptables, est une ignorance caractérisée.
En cas de faute de gestion avérée, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peuvent être engagées. Ce qui signifie par exemple que le dirigeant peut être financièrement tenu responsable de ses actes par rapport à la société.
Que je sache, C'est au tribunal qu'on condamne civilement et pénalement.
L'ignorance est donc une maladie.
exemple
Or, jusqu'au moment où on s'exprime, IYA n'est pas passé en correctionnel, et n'a qu'une sanction administrative.
Une faute de gestion n'est pas défini par la loi, et son périmètre peut être large.
Une faute de gestion, peut être une faute simple, sans volonté de nuire;
Ainsi, pourront être considérés comme des fautes de gestion, tous les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables.
Ce sont souvent de simples omissions ou négligences, sans volonté de nuire à la société ou d’en tirer profit à titre personnel. Voici quelques exemples :
Non-respect des obligations légales :
Oubli de convoquer l’assemblée des associés alors que les statuts l’exigent.
Non dépôt des comptes.
Développement d’activités n’ayant pas de rapport avec l’objet de la société.
Des erreurs dans la gestion opérationnelle :
Omission de contracter une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Engagement contractuels disproportionnés par rapport aux moyens ou aux besoins de la société.
Engagements financiers excessifs : surendettement ou placements financiers risqués, prêts à d’autres entreprises sans lien direct…
Il n’y a donc pas vraiment de limite à la qualification de « faute de gestion » dont l’appréciation est d’ailleurs laissée aux juges, au cas par cas.
Donc, reduire la faute de gestion aus seuls manquements de rgles comptables, est une ignorance caractérisée.
En cas de faute de gestion avérée, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peuvent être engagées. Ce qui signifie par exemple que le dirigeant peut être financièrement tenu responsable de ses actes par rapport à la société.
Que je sache, C'est au tribunal qu'on condamne civilement et pénalement.
L'ignorance est donc une maladie.
exemple
a écrit le 22 avril 2013 à 13h51 Votre incompréhension réside dans la définition du mot délinquant.
Je rappelle qu'est délinquante la personne qui enfreint un reglement établi.
Une faute de gestion est une infraction aux règles de procédure comptable et financière.
Celui qui commet une faute de gestion, c'est a dire qui enfreint une règle de procédure comptable et financière est un délinquant financier.
Par ailleurs, la faute de gestion imputée a IYA a entraîné un préjudice de près de 10 milliards.
Cet argent devait se retrouver dans les caisses de la Sodecoton dans le cadre d'une bonne gestion. Ce n'est pas le cas.
IYA porte donc la responsabilité du préjudice et il a été SANCTIONNE.
Rien à voir pour l'instant avec le détournement qui serait l’utilisation à ses fins personnelles de l’argent perdu paf la Sodecoton.
Il n'y a pas le détournement qui fonde une faute de gestion. Sinon, il n'aurait pas été sanctionné.
Son infraction s'inscrit dans l'un des nombreux fondements de la faute de gestion, mais in fine, il y a un préjudice financier de près de 10 milliard de cfa.
IYA a été sanctionné pour la faute commise.
Eto'o ne peut être sanctionné pour une faute qu'il n'a pas commise.
Que voulez-vous démontrer ?
Je rappelle qu'est délinquante la personne qui enfreint un reglement établi.
Une faute de gestion est une infraction aux règles de procédure comptable et financière.
Celui qui commet une faute de gestion, c'est a dire qui enfreint une règle de procédure comptable et financière est un délinquant financier.
Par ailleurs, la faute de gestion imputée a IYA a entraîné un préjudice de près de 10 milliards.
Cet argent devait se retrouver dans les caisses de la Sodecoton dans le cadre d'une bonne gestion. Ce n'est pas le cas.
IYA porte donc la responsabilité du préjudice et il a été SANCTIONNE.
Rien à voir pour l'instant avec le détournement qui serait l’utilisation à ses fins personnelles de l’argent perdu paf la Sodecoton.
Il n'y a pas le détournement qui fonde une faute de gestion. Sinon, il n'aurait pas été sanctionné.
Son infraction s'inscrit dans l'un des nombreux fondements de la faute de gestion, mais in fine, il y a un préjudice financier de près de 10 milliard de cfa.
IYA a été sanctionné pour la faute commise.
Eto'o ne peut être sanctionné pour une faute qu'il n'a pas commise.
Que voulez-vous démontrer ?
a écrit le 22 avril 2013 à 13h37 Et pour les polemiqueurs...
pourquoi Lechantre jouit il d autants de soutient au pays???
la verité ne ment pas!!! lol!!!!
de toutes les facons pour moi c est le seul capable de battre Leroy notre plus grande menace!!!
meme Sir Alex et encore moins Jupp peuvent battre Leroy qui est bien decidé a qualifier la RDC...et il en est capable!!!
Leroy ne veut pas reconstruire le foot en RDC, qui s est reconstruit sans lui...lui il a un seul objectif aller au mondial!!!
notre objectif c est d etre au bresil...
pourquoi Lechantre jouit il d autants de soutient au pays???
la verité ne ment pas!!! lol!!!!
de toutes les facons pour moi c est le seul capable de battre Leroy notre plus grande menace!!!
meme Sir Alex et encore moins Jupp peuvent battre Leroy qui est bien decidé a qualifier la RDC...et il en est capable!!!
Leroy ne veut pas reconstruire le foot en RDC, qui s est reconstruit sans lui...lui il a un seul objectif aller au mondial!!!
notre objectif c est d etre au bresil...
a écrit le 22 avril 2013 à 13h28 je serais un fan comblé si Lechantre revenait.
certains disent que je suis un nostalgique...ceux la ne veulent pas comprendre que presque rien n a changé au Cameroun.
le talent y est toujours, le hemlé y est toujours, le desordre aussi, ainsi que l amateurisme...donc quand on fait du surplace on ne peut pas parler de nostalgie.
et puis nous n avons pas changé notre facon de jouer au foot au quartier...nos qualités restent les memes...nous avons juste avancer dans la mesure ou notre reservoir s´est ameliorer...nous avons beaucoup plus de joueurs aillant d autres formations...Matip, Assou, Ndy, Kana biyick...associer a ceux qui ont continuer a jouer dans la rue chez nous donc le vivier s est enrichi
et Lechantre n a pas perdu en chemin ses qualités il les a amelioré...
je crois surtout a sa capacité de former la MEILLEURE equipe possible...
je me rappelle que il a monté une equipe pas avec les meilleurs joueurs cotés en europe...mais les meilleurs joueurs du Cameroun...
ce que fait Leroy en RDC...ils prend des joueurs de D2 francaise ainsi que des amateurs..
la plus grande star de 2000 c etait Mboma...mais tous les autress etaient de tres bons joueurs mais pas les plus cotés...Etoo a remplacé Job qui etait plus coté...Kalla etait a extramadura alors qu il y avait plus coté que lui...le nigeria que nous avons battu presentait plus de stars...
bref jespere que Lechantre revienne...il a un projet...il faut lui donner les moyens que Akono a eu...En passant Akono a eu plus de moyens que Lechantre...Lechantre a juste bien negocié ses conditions de travail...mais n a pas ete recu les bras ouverts...Akono si!!!
certains disent que je suis un nostalgique...ceux la ne veulent pas comprendre que presque rien n a changé au Cameroun.
le talent y est toujours, le hemlé y est toujours, le desordre aussi, ainsi que l amateurisme...donc quand on fait du surplace on ne peut pas parler de nostalgie.
et puis nous n avons pas changé notre facon de jouer au foot au quartier...nos qualités restent les memes...nous avons juste avancer dans la mesure ou notre reservoir s´est ameliorer...nous avons beaucoup plus de joueurs aillant d autres formations...Matip, Assou, Ndy, Kana biyick...associer a ceux qui ont continuer a jouer dans la rue chez nous donc le vivier s est enrichi
et Lechantre n a pas perdu en chemin ses qualités il les a amelioré...
je crois surtout a sa capacité de former la MEILLEURE equipe possible...
je me rappelle que il a monté une equipe pas avec les meilleurs joueurs cotés en europe...mais les meilleurs joueurs du Cameroun...
ce que fait Leroy en RDC...ils prend des joueurs de D2 francaise ainsi que des amateurs..
la plus grande star de 2000 c etait Mboma...mais tous les autress etaient de tres bons joueurs mais pas les plus cotés...Etoo a remplacé Job qui etait plus coté...Kalla etait a extramadura alors qu il y avait plus coté que lui...le nigeria que nous avons battu presentait plus de stars...
bref jespere que Lechantre revienne...il a un projet...il faut lui donner les moyens que Akono a eu...En passant Akono a eu plus de moyens que Lechantre...Lechantre a juste bien negocié ses conditions de travail...mais n a pas ete recu les bras ouverts...Akono si!!!
a écrit le 22 avril 2013 à 13h20 La notion de fautes de gestion, est large et variée.
Il peut s’agir de faute de gestion au niveau des ressources S ;par exemple un sur-effectif ou sous-effectif ;un manque de compétence.
Il peut s’agir de mauvais choix de placement, de fournisseurs
Il peut s’agir de l’absence d’investissement ou de mauvais choix d’investissement.
IL peut s’agir d’un problème de fons de roulement
Il peut s’agir d’un problème de détournement de fonds à des fins personnelles et dans ce ca, on peut parler de malversations condamnables pénalement.
Mais, circonscrire le terme faute de gestion à la délinquance financière, est une ignorance quand on sait que cette notion est large et variée .La preuve, on a énuméré plusieurs fautes de gestion dans le cas de SODECOTON..Où commence donc la délinquance financière, et où s’arrête-elle ?
L'ignorance qui habite certains individus qui perdent leurs nerfs, dès qu'on les met devant leurs insuffisances, est terrible.
Si l'enquête continue sur ETOO après avoir été soupçonné de fraude fiscale continue, pourquoi ne pas attende que celle qui va vérifier s'il y a enrichissement personnel dans le cas d'IYA commence au moins, avant 'avancer des inepties?
Il peut s’agir de faute de gestion au niveau des ressources S ;par exemple un sur-effectif ou sous-effectif ;un manque de compétence.
Il peut s’agir de mauvais choix de placement, de fournisseurs
Il peut s’agir de l’absence d’investissement ou de mauvais choix d’investissement.
IL peut s’agir d’un problème de fons de roulement
Il peut s’agir d’un problème de détournement de fonds à des fins personnelles et dans ce ca, on peut parler de malversations condamnables pénalement.
Mais, circonscrire le terme faute de gestion à la délinquance financière, est une ignorance quand on sait que cette notion est large et variée .La preuve, on a énuméré plusieurs fautes de gestion dans le cas de SODECOTON..Où commence donc la délinquance financière, et où s’arrête-elle ?
L'ignorance qui habite certains individus qui perdent leurs nerfs, dès qu'on les met devant leurs insuffisances, est terrible.
Si l'enquête continue sur ETOO après avoir été soupçonné de fraude fiscale continue, pourquoi ne pas attende que celle qui va vérifier s'il y a enrichissement personnel dans le cas d'IYA commence au moins, avant 'avancer des inepties?
a écrit le 22 avril 2013 à 13h06 Eto'o a été suspecté de fraude. Il a été entendu par la justice et des investigations sont menées par les autorités espagnoles pour vérifier le fondement de sa défense, basée sur la plainte qu'il a déposée contre son conseiller fiscal et que le procureur de Barcelone a jugée recevable pour les chefs d'abus de confiance, de détournement, de faux et usage de faux.
Je rappelle que les deux affaires Cahuzac et IYA Mohamed ont été révélées il y a MOINS D'UN MOIS avec des sanctions prises contre les deux délinquants.
Dans le cas Eto'o, les enquêtes se poursuivent DEPUIS UN AN et AUCUNE SANCTION administrative, financière ni restrictive de sa liberté de se déplacer n'a été prononcée contre Eto'o. Il est donc présumé innocent jusqu'a ce que la preuve de la faute soit établie.
Mais des Hyènes à la mémoire courte et en quête de charogne, ont trouvé une similitude avec le cas pathétique de IYA. Les charognards se livrent dans une pathétique parade sur le forum en criant : Eurêka !
Ils se sont découverts de brillants esprits pour établir un parallèle entre la paire des délinquants Cahuzac / IYA avec le paisible Eto'o dont l'affaire n'a aucune incidence sur son quotidien, ni sur son lendemain.
Eto'o a un passeport espagnol, il entre et sort librement d'Espagne. Eto'o a un passeport camerounais, il entre et sort librement du Cameroun. Il parcourt la planète entière à bord de son Jet privé et en toute liberté.
Eto'o a t-il été reconnu coupable de la faute qui lui est reprochée ? NON.
Eto'o a t-il été sanctionnée ? NON.
Eto'o est-il toujours présumé innocent ? OUI.
IYA a t-il été reconnu coupable de la faute qui lui est reprochée ? OUI.
IYA a t-il été sanctionnée ? OUI.
IYA est-il toujours présumé innocent ? NON.
Ou est la similitude entre IYA délinquant financier qui a enfreint la réglementation en matière de gestion et Eto'o qui est PRÉSUMÉ INNOCENT ?
Je rappelle que les deux affaires Cahuzac et IYA Mohamed ont été révélées il y a MOINS D'UN MOIS avec des sanctions prises contre les deux délinquants.
Dans le cas Eto'o, les enquêtes se poursuivent DEPUIS UN AN et AUCUNE SANCTION administrative, financière ni restrictive de sa liberté de se déplacer n'a été prononcée contre Eto'o. Il est donc présumé innocent jusqu'a ce que la preuve de la faute soit établie.
Mais des Hyènes à la mémoire courte et en quête de charogne, ont trouvé une similitude avec le cas pathétique de IYA. Les charognards se livrent dans une pathétique parade sur le forum en criant : Eurêka !
Ils se sont découverts de brillants esprits pour établir un parallèle entre la paire des délinquants Cahuzac / IYA avec le paisible Eto'o dont l'affaire n'a aucune incidence sur son quotidien, ni sur son lendemain.
Eto'o a un passeport espagnol, il entre et sort librement d'Espagne. Eto'o a un passeport camerounais, il entre et sort librement du Cameroun. Il parcourt la planète entière à bord de son Jet privé et en toute liberté.
Eto'o a t-il été reconnu coupable de la faute qui lui est reprochée ? NON.
Eto'o a t-il été sanctionnée ? NON.
Eto'o est-il toujours présumé innocent ? OUI.
IYA a t-il été reconnu coupable de la faute qui lui est reprochée ? OUI.
IYA a t-il été sanctionnée ? OUI.
IYA est-il toujours présumé innocent ? NON.
Ou est la similitude entre IYA délinquant financier qui a enfreint la réglementation en matière de gestion et Eto'o qui est PRÉSUMÉ INNOCENT ?
a écrit le 22 avril 2013 à 13h05 Nous sommes sur un espace public. Je ne peux donc pas inventer une définition. Le mot DELINQUANCE peut prendre différentes formes. Dans sa forme élémentaire, il signifie manquer à son devoir, pécher, fauter. Il est inutile de s'enfermer dans son usage pénal qui n'est qu'une de ses nombreuses formes. Il faut arrêter d'inventer l'eau chaude sur le forum.
Toute infraction à la loi ou à un règlement établi, est un acte de délinquance.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier.
Je constate a mon grand regret qu'au delà de la remise en cause des définitions des mots simples de la langue française qui nous sert de véhicule pour l'expression de nos idées, il y en a encore qui marchent allègrement sur la tête avec l'inconfort de regarder le monde à l'envers.
Toute personne peut être mise en cause, suspectée, accusée, poursuivie, mais reste néanmoins présumée innocente jusqu'a ce que la culpabilité ait été établie. C'est un principe fondamental.
Cahuzac a été suspecté de fraude. Des investigations ont établi la preuve de la faute et Cahuzac est pour l'instant sanctionné par une mise en examen qui est une étape essentielle de l’instruction judiciaire.
IYA Mohamed a été suspecté de fraude. Des investigations et notamment sa traduction au conseil de discipline budgétaire ont établi la preuve de la faute et IYA Mohamed reconnu coupable, a été condamné à une amende de 2 millions de Fcfa, assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Il est en outre frappé de l'interdiction de quitter le territoire, son passeport lui ayant été retiré lors de la dernière tentative de sortir du Cameroun. (3 avr. 2013 – " Ils m'ont empêché de voyager et ils ont retiré mon passeport "). Il s'agit là d'une mesure coercitive propre au contrôle judiciaire et généralement réservée aux cas pouvant nécessiter un placement en détention.
Voilà deux cas de délinquance financière dont la sanction a fait perdre à Cahuzac et à IYA Mohamed, le statut de présumés innocents.
Toute infraction à la loi ou à un règlement établi, est un acte de délinquance.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier.
Je constate a mon grand regret qu'au delà de la remise en cause des définitions des mots simples de la langue française qui nous sert de véhicule pour l'expression de nos idées, il y en a encore qui marchent allègrement sur la tête avec l'inconfort de regarder le monde à l'envers.
Toute personne peut être mise en cause, suspectée, accusée, poursuivie, mais reste néanmoins présumée innocente jusqu'a ce que la culpabilité ait été établie. C'est un principe fondamental.
Cahuzac a été suspecté de fraude. Des investigations ont établi la preuve de la faute et Cahuzac est pour l'instant sanctionné par une mise en examen qui est une étape essentielle de l’instruction judiciaire.
IYA Mohamed a été suspecté de fraude. Des investigations et notamment sa traduction au conseil de discipline budgétaire ont établi la preuve de la faute et IYA Mohamed reconnu coupable, a été condamné à une amende de 2 millions de Fcfa, assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Il est en outre frappé de l'interdiction de quitter le territoire, son passeport lui ayant été retiré lors de la dernière tentative de sortir du Cameroun. (3 avr. 2013 – " Ils m'ont empêché de voyager et ils ont retiré mon passeport "). Il s'agit là d'une mesure coercitive propre au contrôle judiciaire et généralement réservée aux cas pouvant nécessiter un placement en détention.
Voilà deux cas de délinquance financière dont la sanction a fait perdre à Cahuzac et à IYA Mohamed, le statut de présumés innocents.
a écrit le 22 avril 2013 à 12h31 @TOUS
Donc, ETOO est donc selon cette défnition assez rigolotte , un délinquant financier, puisqu'on n'engage pas sa signature aveuglement, et surtout, on contrôle l'état de ses bien d'une manière régulière.
C'est quand un manque de discernement qui ressort de vos propos.
Un fauute de gestion peut venir d'une inprudence dans les engagements qu'on prend pour l'entreprise, et qui cause une perte financière;cela ne fait pas de celui qui ne respecte pas la règle de procédure incrite dans la procédure, un délinquant financier;sinon, pourquoi ne pas dire que ETOO est un délinquant, justement, parce que la procédure voudrait que quand on engage sa siganture, on vérifie ce qu'on signe.
Considérons donc ETOO comme un délinquant financier, puisque c'est ce que vous êtes entrain de nous dire.
Donc, ETOO est donc selon cette défnition assez rigolotte , un délinquant financier, puisqu'on n'engage pas sa signature aveuglement, et surtout, on contrôle l'état de ses bien d'une manière régulière.
C'est quand un manque de discernement qui ressort de vos propos.
Un fauute de gestion peut venir d'une inprudence dans les engagements qu'on prend pour l'entreprise, et qui cause une perte financière;cela ne fait pas de celui qui ne respecte pas la règle de procédure incrite dans la procédure, un délinquant financier;sinon, pourquoi ne pas dire que ETOO est un délinquant, justement, parce que la procédure voudrait que quand on engage sa siganture, on vérifie ce qu'on signe.
Considérons donc ETOO comme un délinquant financier, puisque c'est ce que vous êtes entrain de nous dire.
a écrit le 22 avril 2013 à 12h21 Le CONSUPE (Controle Superieur de l'Etat) est comme l'indique son nom, un organe du contrôle Supérieur des finances publiques et une faute de gestion relève de la discipline comptable et financière.
Le Consupe est donc pour les dirigeants des sociétés d'etat et gestionnaires, à ce titre du patrimoine public, ce qu'est par exemple le tribunal spécial du sport de la FIFA pour connaître des litiges qui lui sont soumises dans le milieu sportif.
Au même titre que l'organe contentieux de la FIFA prononce des sanctions administratives et financières contre les coupables d'infractions sportives, le Consupe a la compétence de traduire les fonctionnaires au conseil de discipline et de prononcer des sanctions quand la faute est reconnue.
Ce Conseil, a la suite des conclusions du conseil de discipline budgétaire, a remis en cause la gestion de IYA ainsi que celle de trois de ses collaborateurs, dont deux commissaires aux comptes !
Les fautes de IYA ont conduit à un préjudice financier de près de 10 milliards Fcfa subi par la Sodécoton.
Le Conseil lui a infligé une amende spéciale financière assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final.
Le Consupe est donc pour les dirigeants des sociétés d'etat et gestionnaires, à ce titre du patrimoine public, ce qu'est par exemple le tribunal spécial du sport de la FIFA pour connaître des litiges qui lui sont soumises dans le milieu sportif.
Au même titre que l'organe contentieux de la FIFA prononce des sanctions administratives et financières contre les coupables d'infractions sportives, le Consupe a la compétence de traduire les fonctionnaires au conseil de discipline et de prononcer des sanctions quand la faute est reconnue.
Ce Conseil, a la suite des conclusions du conseil de discipline budgétaire, a remis en cause la gestion de IYA ainsi que celle de trois de ses collaborateurs, dont deux commissaires aux comptes !
Les fautes de IYA ont conduit à un préjudice financier de près de 10 milliards Fcfa subi par la Sodécoton.
Le Conseil lui a infligé une amende spéciale financière assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final.
