a écrit le 22 avril 2013 à 12h21 Le CONSUPE (Controle Superieur de l'Etat) est comme l'indique son nom, un organe du contrôle Supérieur des finances publiques et une faute de gestion relève de la discipline comptable et financière.
Le Consupe est donc pour les dirigeants des sociétés d'etat et gestionnaires, à ce titre du patrimoine public, ce qu'est par exemple le tribunal spécial du sport de la FIFA pour connaître des litiges qui lui sont soumises dans le milieu sportif.
Au même titre que l'organe contentieux de la FIFA prononce des sanctions administratives et financières contre les coupables d'infractions sportives, le Consupe a la compétence de traduire les fonctionnaires au conseil de discipline et de prononcer des sanctions quand la faute est reconnue.
Ce Conseil, a la suite des conclusions du conseil de discipline budgétaire, a remis en cause la gestion de IYA ainsi que celle de trois de ses collaborateurs, dont deux commissaires aux comptes !
Les fautes de IYA ont conduit à un préjudice financier de près de 10 milliards Fcfa subi par la Sodécoton.
Le Conseil lui a infligé une amende spéciale financière assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final.
Le Consupe est donc pour les dirigeants des sociétés d'etat et gestionnaires, à ce titre du patrimoine public, ce qu'est par exemple le tribunal spécial du sport de la FIFA pour connaître des litiges qui lui sont soumises dans le milieu sportif.
Au même titre que l'organe contentieux de la FIFA prononce des sanctions administratives et financières contre les coupables d'infractions sportives, le Consupe a la compétence de traduire les fonctionnaires au conseil de discipline et de prononcer des sanctions quand la faute est reconnue.
Ce Conseil, a la suite des conclusions du conseil de discipline budgétaire, a remis en cause la gestion de IYA ainsi que celle de trois de ses collaborateurs, dont deux commissaires aux comptes !
Les fautes de IYA ont conduit à un préjudice financier de près de 10 milliards Fcfa subi par la Sodécoton.
Le Conseil lui a infligé une amende spéciale financière assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Des fautes ont donc été retenues contre IYA qui a enfreint le reglement en matière de gestion financière et la sanction a été prononcée.
Un juge pénal ne pouvait être saisi que pour un cas de détournement qui est réprimé au Cameroun par l'article 184 du code pénal.
Il n'y a donc pas que la faute pénale qui fait du contrevenant un délinquant. Un délinquant est celui qui a commis une faute, un acte répréhensible.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier. Point final.
