a écrit le 22 avril 2013 à 13h05 Nous sommes sur un espace public. Je ne peux donc pas inventer une définition. Le mot DELINQUANCE peut prendre différentes formes. Dans sa forme élémentaire, il signifie manquer à son devoir, pécher, fauter. Il est inutile de s'enfermer dans son usage pénal qui n'est qu'une de ses nombreuses formes. Il faut arrêter d'inventer l'eau chaude sur le forum.
Toute infraction à la loi ou à un règlement établi, est un acte de délinquance.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier.
Je constate a mon grand regret qu'au delà de la remise en cause des définitions des mots simples de la langue française qui nous sert de véhicule pour l'expression de nos idées, il y en a encore qui marchent allègrement sur la tête avec l'inconfort de regarder le monde à l'envers.
Toute personne peut être mise en cause, suspectée, accusée, poursuivie, mais reste néanmoins présumée innocente jusqu'a ce que la culpabilité ait été établie. C'est un principe fondamental.
Cahuzac a été suspecté de fraude. Des investigations ont établi la preuve de la faute et Cahuzac est pour l'instant sanctionné par une mise en examen qui est une étape essentielle de l’instruction judiciaire.
IYA Mohamed a été suspecté de fraude. Des investigations et notamment sa traduction au conseil de discipline budgétaire ont établi la preuve de la faute et IYA Mohamed reconnu coupable, a été condamné à une amende de 2 millions de Fcfa, assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Il est en outre frappé de l'interdiction de quitter le territoire, son passeport lui ayant été retiré lors de la dernière tentative de sortir du Cameroun. (3 avr. 2013 – " Ils m'ont empêché de voyager et ils ont retiré mon passeport "). Il s'agit là d'une mesure coercitive propre au contrôle judiciaire et généralement réservée aux cas pouvant nécessiter un placement en détention.
Voilà deux cas de délinquance financière dont la sanction a fait perdre à Cahuzac et à IYA Mohamed, le statut de présumés innocents.
Toute infraction à la loi ou à un règlement établi, est un acte de délinquance.
IYA Mohamed a violer des règles de procédure comptable et financière qui ont porté préjudice au patrimoine financier de l'état. Cela fait de lui un délinquant financier.
Je constate a mon grand regret qu'au delà de la remise en cause des définitions des mots simples de la langue française qui nous sert de véhicule pour l'expression de nos idées, il y en a encore qui marchent allègrement sur la tête avec l'inconfort de regarder le monde à l'envers.
Toute personne peut être mise en cause, suspectée, accusée, poursuivie, mais reste néanmoins présumée innocente jusqu'a ce que la culpabilité ait été établie. C'est un principe fondamental.
Cahuzac a été suspecté de fraude. Des investigations ont établi la preuve de la faute et Cahuzac est pour l'instant sanctionné par une mise en examen qui est une étape essentielle de l’instruction judiciaire.
IYA Mohamed a été suspecté de fraude. Des investigations et notamment sa traduction au conseil de discipline budgétaire ont établi la preuve de la faute et IYA Mohamed reconnu coupable, a été condamné à une amende de 2 millions de Fcfa, assortie d'une interdiction d'assumer pendant sept ans de hautes fonctions publiques.
Il est en outre frappé de l'interdiction de quitter le territoire, son passeport lui ayant été retiré lors de la dernière tentative de sortir du Cameroun. (3 avr. 2013 – " Ils m'ont empêché de voyager et ils ont retiré mon passeport "). Il s'agit là d'une mesure coercitive propre au contrôle judiciaire et généralement réservée aux cas pouvant nécessiter un placement en détention.
Voilà deux cas de délinquance financière dont la sanction a fait perdre à Cahuzac et à IYA Mohamed, le statut de présumés innocents.
