a écrit le 22 avril 2013 à 14h09 Un délt, est une personne qui a commis un délit;et un délit est infraction à loi passible d'une peine correctionnelle.
Or, jusqu'au moment où on s'exprime, IYA n'est pas passé en correctionnel, et n'a qu'une sanction administrative.
Une faute de gestion n'est pas défini par la loi, et son périmètre peut être large.
Une faute de gestion, peut être une faute simple, sans volonté de nuire;
Ainsi, pourront être considérés comme des fautes de gestion, tous les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables.
Ce sont souvent de simples omissions ou négligences, sans volonté de nuire à la société ou d’en tirer profit à titre personnel. Voici quelques exemples :
Non-respect des obligations légales :
Oubli de convoquer l’assemblée des associés alors que les statuts l’exigent.
Non dépôt des comptes.
Développement d’activités n’ayant pas de rapport avec l’objet de la société.
Des erreurs dans la gestion opérationnelle :
Omission de contracter une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Engagement contractuels disproportionnés par rapport aux moyens ou aux besoins de la société.
Engagements financiers excessifs : surendettement ou placements financiers risqués, prêts à d’autres entreprises sans lien direct…
Il n’y a donc pas vraiment de limite à la qualification de « faute de gestion » dont l’appréciation est d’ailleurs laissée aux juges, au cas par cas.
Donc, reduire la faute de gestion aus seuls manquements de rgles comptables, est une ignorance caractérisée.
En cas de faute de gestion avérée, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peuvent être engagées. Ce qui signifie par exemple que le dirigeant peut être financièrement tenu responsable de ses actes par rapport à la société.
Que je sache, C'est au tribunal qu'on condamne civilement et pénalement.
L'ignorance est donc une maladie.
exemple
Or, jusqu'au moment où on s'exprime, IYA n'est pas passé en correctionnel, et n'a qu'une sanction administrative.
Une faute de gestion n'est pas défini par la loi, et son périmètre peut être large.
Une faute de gestion, peut être une faute simple, sans volonté de nuire;
Ainsi, pourront être considérés comme des fautes de gestion, tous les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables.
Ce sont souvent de simples omissions ou négligences, sans volonté de nuire à la société ou d’en tirer profit à titre personnel. Voici quelques exemples :
Non-respect des obligations légales :
Oubli de convoquer l’assemblée des associés alors que les statuts l’exigent.
Non dépôt des comptes.
Développement d’activités n’ayant pas de rapport avec l’objet de la société.
Des erreurs dans la gestion opérationnelle :
Omission de contracter une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Engagement contractuels disproportionnés par rapport aux moyens ou aux besoins de la société.
Engagements financiers excessifs : surendettement ou placements financiers risqués, prêts à d’autres entreprises sans lien direct…
Il n’y a donc pas vraiment de limite à la qualification de « faute de gestion » dont l’appréciation est d’ailleurs laissée aux juges, au cas par cas.
Donc, reduire la faute de gestion aus seuls manquements de rgles comptables, est une ignorance caractérisée.
En cas de faute de gestion avérée, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peuvent être engagées. Ce qui signifie par exemple que le dirigeant peut être financièrement tenu responsable de ses actes par rapport à la société.
Que je sache, C'est au tribunal qu'on condamne civilement et pénalement.
L'ignorance est donc une maladie.
exemple
