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a écrit le 22 septembre 2010 à 18h34 Suite …
Quant au délit de mariage blanc ou mariage de convenance, il passible de 5 ans de prison et d’une forte amende. L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Tout mariage contracté en absence de consentement peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C’est à vous de rapporter la preuve que votre époux ou épouse s’est mariée pour d’autres raisons, c'est-à -dire qu’il faut démontrer l’absence d’intention matrimoniale.»
Mais il s’agit là d’un autre dossier pénal. Si l’épouse l’a évoqué à l’audience des assises, il ne pouvait juridiquement pas être pris en compte mais a très probablement contribué à desservir Longuè Longuè. Le tribunal ne pouvait en tenir compte que dans le cadre d’une jonction de procédure, or seule l’accusation de viol sur mineure par personne ayant autorité était débattue au procès.
Nous pouvons considérer que le délit a été constitué sur la base des déclarations tenues par Longuè Longuè dans une station de radio camerounaise (radio Siantou). Il affirmait notamment qu’il avait contracté ce mariage en vue d’obtenir un visa et des papiers. Longuè Longuè n’avait peut être pas de nobles intentions, mais il sera difficile à une femme abandonnée par son époux d’apporter la preuve du mariage blanc.
Les services sociaux ont dûment constaté le caractère de vie commune des époux avant de faciliter la régularisation de Longuè Longuè. Ses nombreux déplacements sont liés à son métier d’artiste et il aurait été difficile de faire reconnaître les circonstances aggravantes si le chanteur n’avait pas partagé le même toit que son épouse et la victime du viol.
Quant aux responsabilités, au-delà des preuves que devraient apporter l’épouse, je me permets de lui rappeler un principe du droit qui stipule que ‘‘Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude’’. (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans).
En clair, et l'exemple le plus connu est qu'on ne peut pas invoquer son propre adultère pour obtenir le divorce à ses torts, bien que l’adultère ne soit plus une cause péremp
Quant au délit de mariage blanc ou mariage de convenance, il passible de 5 ans de prison et d’une forte amende. L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Tout mariage contracté en absence de consentement peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C’est à vous de rapporter la preuve que votre époux ou épouse s’est mariée pour d’autres raisons, c'est-à -dire qu’il faut démontrer l’absence d’intention matrimoniale.»
Mais il s’agit là d’un autre dossier pénal. Si l’épouse l’a évoqué à l’audience des assises, il ne pouvait juridiquement pas être pris en compte mais a très probablement contribué à desservir Longuè Longuè. Le tribunal ne pouvait en tenir compte que dans le cadre d’une jonction de procédure, or seule l’accusation de viol sur mineure par personne ayant autorité était débattue au procès.
Nous pouvons considérer que le délit a été constitué sur la base des déclarations tenues par Longuè Longuè dans une station de radio camerounaise (radio Siantou). Il affirmait notamment qu’il avait contracté ce mariage en vue d’obtenir un visa et des papiers. Longuè Longuè n’avait peut être pas de nobles intentions, mais il sera difficile à une femme abandonnée par son époux d’apporter la preuve du mariage blanc.
Les services sociaux ont dûment constaté le caractère de vie commune des époux avant de faciliter la régularisation de Longuè Longuè. Ses nombreux déplacements sont liés à son métier d’artiste et il aurait été difficile de faire reconnaître les circonstances aggravantes si le chanteur n’avait pas partagé le même toit que son épouse et la victime du viol.
Quant aux responsabilités, au-delà des preuves que devraient apporter l’épouse, je me permets de lui rappeler un principe du droit qui stipule que ‘‘Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude’’. (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans).
En clair, et l'exemple le plus connu est qu'on ne peut pas invoquer son propre adultère pour obtenir le divorce à ses torts, bien que l’adultère ne soit plus une cause péremp
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h26 Malgré quelques doutes de bonne foi (… les Assises sont comme une loterie …), Longuè Longuè n’imaginait pas qu’il pouvait être condamné. Le fait pour lui d’avoir reçu plusieurs autorisations de sorties délivrées par la Cour d’appel de Bordeaux malgré les refus du juge de Grande Instance le confortaient dans cette illusion, ainsi que le faible montant fixé par le juge pour sa liberté conditionnelle (il l’a également affirmé).
Son jeune frère (tonton Billy) déclare qu’à la fin de l’audience en attente du verdict des jurés, Longuè Longuè a appelé la famille pour dire que son cas s’était aggravé. Son épouse avait présenté son disque «Ayo Africa» qui critique les Blancs. En plus, elle avait déclaré que Longuè lui avait versé 6.000.000 F.Cfa pour obtenir leur mariage.
Ce sont là des éléments qui desservent le prévenu dans le secret d’une délibération des jurés.
Son jeune frère (tonton Billy) déclare qu’à la fin de l’audience en attente du verdict des jurés, Longuè Longuè a appelé la famille pour dire que son cas s’était aggravé. Son épouse avait présenté son disque «Ayo Africa» qui critique les Blancs. En plus, elle avait déclaré que Longuè lui avait versé 6.000.000 F.Cfa pour obtenir leur mariage.
Ce sont là des éléments qui desservent le prévenu dans le secret d’une délibération des jurés.
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h20 @Cool
Par ailleurs, il est évident que plusieurs choz ont été des circonstances aggravantes sur longuè longué: Le fait kil soit le beau pere de la fille (adulte ayant donc autorité sur ka fille) et aussi le fait k son mariage soit un mariage blanc (ca partir du moment où il a lui meme reconnu, le delit) + ses nombreuses diatrites contre la republik fcaise.
Il a visiblement été très mal defendu. De tte facon pour prendre la peine maximale, son avocat a du vraiment etre nul. il aurait du conseiller son client de deja nier le mariage blanc ou du moins ne pas le clamer partout comme si c'teait normale (le mariage blanc est illegale au cas ou il ne le saurait pas) et surtout il aurait du faire profil bas juskau verdict car on parle la kant meme d'une affaire de moeurs implikant une mineure. C'est un très très sale delit kant meme
Merci La Lionne (Paris, France) le 21/09/2010 Ã 11:07
…………………………..
On se souvient que la plainte contre Longuè avait été déposée en 2005 et le musicien avait été interpellé puis mis en examen. Il avait effectué trois mois et demi de détention provisoire avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire. L’avocate de l’accusation, Maître Julie L'Hospital avait alors déclaré que la jeune fille, victime de Longuè était venue auprès de sa tante, dans la région bordelaise, pour être soignée d'un cancer, alors qu'elle n'avait que 10 ans. Les faits reprochés à l'artiste Longué Longué se sont déroulés en 2004 alors que la jeune fille avait 16 ans. C'est sur fond de séparation difficile que le chanteur s'était vanté auprès de son épouse, dont il n'est toujours pas divorcé, "qu'il avait fait quelque chose à ‘‘sa fille’’et qu'elle se suiciderait" en l'apprenant.
En septembre 2008, deux ans après la libération conditionnelle de Longuè Longuè et que la Cour d’Appel lui délivrait des autorisations de sorties depuis 2006, le tribunal de grande instance de Bordeaux siégeant en audience civile l’avait par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité de 800 Euros à Mme Ebene Mbassi ainsi qu’au versement d’une allocation mensuelle de 1500 Euros au titre de la contribution mensuelle aux charges du mariage, contribution payable chaque mois au domicile de l’épouse et sans frais pour celle-ci. Longuè Longuè n’aurait semble t il pas régulièrement payé les sommes sa contribution.
Par ailleurs, il est évident que plusieurs choz ont été des circonstances aggravantes sur longuè longué: Le fait kil soit le beau pere de la fille (adulte ayant donc autorité sur ka fille) et aussi le fait k son mariage soit un mariage blanc (ca partir du moment où il a lui meme reconnu, le delit) + ses nombreuses diatrites contre la republik fcaise.
Il a visiblement été très mal defendu. De tte facon pour prendre la peine maximale, son avocat a du vraiment etre nul. il aurait du conseiller son client de deja nier le mariage blanc ou du moins ne pas le clamer partout comme si c'teait normale (le mariage blanc est illegale au cas ou il ne le saurait pas) et surtout il aurait du faire profil bas juskau verdict car on parle la kant meme d'une affaire de moeurs implikant une mineure. C'est un très très sale delit kant meme
Merci La Lionne (Paris, France) le 21/09/2010 Ã 11:07
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On se souvient que la plainte contre Longuè avait été déposée en 2005 et le musicien avait été interpellé puis mis en examen. Il avait effectué trois mois et demi de détention provisoire avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire. L’avocate de l’accusation, Maître Julie L'Hospital avait alors déclaré que la jeune fille, victime de Longuè était venue auprès de sa tante, dans la région bordelaise, pour être soignée d'un cancer, alors qu'elle n'avait que 10 ans. Les faits reprochés à l'artiste Longué Longué se sont déroulés en 2004 alors que la jeune fille avait 16 ans. C'est sur fond de séparation difficile que le chanteur s'était vanté auprès de son épouse, dont il n'est toujours pas divorcé, "qu'il avait fait quelque chose à ‘‘sa fille’’et qu'elle se suiciderait" en l'apprenant.
En septembre 2008, deux ans après la libération conditionnelle de Longuè Longuè et que la Cour d’Appel lui délivrait des autorisations de sorties depuis 2006, le tribunal de grande instance de Bordeaux siégeant en audience civile l’avait par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité de 800 Euros à Mme Ebene Mbassi ainsi qu’au versement d’une allocation mensuelle de 1500 Euros au titre de la contribution mensuelle aux charges du mariage, contribution payable chaque mois au domicile de l’épouse et sans frais pour celle-ci. Longuè Longuè n’aurait semble t il pas régulièrement payé les sommes sa contribution.
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h18 @COOL ... (PARIS , France) le 20/09/2010 Ã 23:18
si je te suis bien Ribery n'a pas à s'inquiéter...
Billy (Adjap yendjock , Cameroun) le 21/09/2010 à 08:23 …………………………………………………………………………………………
L’affaire Ribéry et ses camarades correspond à un autre cas de figure mais reste dans le registre des affaires de mœurs. Ribéry avait été mis en examen pour "sollicitation de prostituée mineure" par un juge d'instruction qui enquête sur des faits présumés de proxénétisme.
Le fait de solliciter des relations sexuelles avec une mineure prostituée est passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Mais il revient à l'accusation de prouver que le client savait que la prostituée était mineure. La jeune femme ayant expliqué que les joueurs ignoraient qu'elle était mineure, ces propos devraient par définition clore le dossier. Je rappelle à ce sujet que les joueurs avaient été remis en liberté sans contrôle judiciaire après leur mise en examen, ce qui n’était pas le cas de LongueLonguè après son interpellation à Nantes.
Le témoignage des joueurs reste néanmoins utile, ce qui suppose d’éventuelles convocations pour éclairer l'enquête en cours sur le délit de proxénitisme qui avait mené à l'interpellation d’individus soupçonnés d'avoir fourni des prostituées à une clientèle du show-business. Les intéressés font actuellement l’objet d’une détention provisoire dans cette affaire.
si je te suis bien Ribery n'a pas à s'inquiéter...
Billy (Adjap yendjock , Cameroun) le 21/09/2010 à 08:23 …………………………………………………………………………………………
L’affaire Ribéry et ses camarades correspond à un autre cas de figure mais reste dans le registre des affaires de mœurs. Ribéry avait été mis en examen pour "sollicitation de prostituée mineure" par un juge d'instruction qui enquête sur des faits présumés de proxénétisme.
Le fait de solliciter des relations sexuelles avec une mineure prostituée est passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Mais il revient à l'accusation de prouver que le client savait que la prostituée était mineure. La jeune femme ayant expliqué que les joueurs ignoraient qu'elle était mineure, ces propos devraient par définition clore le dossier. Je rappelle à ce sujet que les joueurs avaient été remis en liberté sans contrôle judiciaire après leur mise en examen, ce qui n’était pas le cas de LongueLonguè après son interpellation à Nantes.
Le témoignage des joueurs reste néanmoins utile, ce qui suppose d’éventuelles convocations pour éclairer l'enquête en cours sur le délit de proxénitisme qui avait mené à l'interpellation d’individus soupçonnés d'avoir fourni des prostituées à une clientèle du show-business. Les intéressés font actuellement l’objet d’une détention provisoire dans cette affaire.
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h16 @Cool
STP, reviens m'expliquer c'est quoi le detournement de mineur sur des filles en majorité sexuelle? parce que je croyais justement qu'avoir des rapports avec une mineure etait deja répréhensible peu importe si elle est consentante ou pas
La Lionne (Paris , France) le 21/09/2010 Ã 13:26
……………………….
Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles. Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans), et non sexuelle (15 ans).
La confusion vient en partie du fait que l’enfant mineur quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents pour aller vivre avec son ‘‘chaud’’. Mais ce dernier n’est pas exempt d’une inculpation pour détournement de mineur.
Si le mineur est par exemple âgé de plus de 17 ans (majeur sexuel et mineur civil), le Chaud s’expose à la seule inculpation possible de détournement de mineur si le mineur, en venant vivre avec lui a ainsi été soustrait à la violence de ses parents. Le juge reste néanmoins libre d’avoir une autre lecture suivant les circonstances qui ont conduit à l’enlèvement. Mieux vaut s’abstenir et attendre la majorité de la petite.
STP, reviens m'expliquer c'est quoi le detournement de mineur sur des filles en majorité sexuelle? parce que je croyais justement qu'avoir des rapports avec une mineure etait deja répréhensible peu importe si elle est consentante ou pas
La Lionne (Paris , France) le 21/09/2010 Ã 13:26
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Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles. Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans), et non sexuelle (15 ans).
La confusion vient en partie du fait que l’enfant mineur quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents pour aller vivre avec son ‘‘chaud’’. Mais ce dernier n’est pas exempt d’une inculpation pour détournement de mineur.
Si le mineur est par exemple âgé de plus de 17 ans (majeur sexuel et mineur civil), le Chaud s’expose à la seule inculpation possible de détournement de mineur si le mineur, en venant vivre avec lui a ainsi été soustrait à la violence de ses parents. Le juge reste néanmoins libre d’avoir une autre lecture suivant les circonstances qui ont conduit à l’enlèvement. Mieux vaut s’abstenir et attendre la majorité de la petite.
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h14 Le non - consentement caractérise le viol et c'est la pénétration sexuelle qui distingue le viol des autres agressions sexuelles. Je précise que l'atteinte et l'agression sont des délits jugés au tribunal correctionnel, le viol est un crime jugé aux assises.
Dans la pratique pour des faits déjà anciens et en dehors d’un flagrant délit, il est difficile d’apporter la preuve d’une pénétration sexuelle comme il est également difficile d’apporter la preuve du consentement de la victime mineure. Dans les affaires de mœurs, l’un des principaux soucis de la loi est de protéger la victime. Dans une situation de parole contre parole, les relations sexuelles étant déjà moralement répréhensibles, les juges ont tendance à instruire à charge et il appartient à l’accusé d’apporter la preuve de sa non culpabilité.
En clair, si la petite voisine mineure jadis consentante se rétracte sous la pression des parents,
Les merveilleux moments passés dans le secret d’une chambre peuvent devenir un cauchemar. Dans le doute, la sagesse recommande de s’abstenir d’avoir une relation sexuelle avec un mineur, sauf dans le cadre d’un mariage.
Dans la pratique pour des faits déjà anciens et en dehors d’un flagrant délit, il est difficile d’apporter la preuve d’une pénétration sexuelle comme il est également difficile d’apporter la preuve du consentement de la victime mineure. Dans les affaires de mœurs, l’un des principaux soucis de la loi est de protéger la victime. Dans une situation de parole contre parole, les relations sexuelles étant déjà moralement répréhensibles, les juges ont tendance à instruire à charge et il appartient à l’accusé d’apporter la preuve de sa non culpabilité.
En clair, si la petite voisine mineure jadis consentante se rétracte sous la pression des parents,
Les merveilleux moments passés dans le secret d’une chambre peuvent devenir un cauchemar. Dans le doute, la sagesse recommande de s’abstenir d’avoir une relation sexuelle avec un mineur, sauf dans le cadre d’un mariage.
a écrit le 22 septembre 2010 à 18h11 @COOL
ca se voit que tu connais ta chose. En tout cas c'est interessant de te lire. Tu m'as permis de mieux comprendre ce dossier longuè longuè. Je ne comprenais pas trop la diff entre la majorité sexuelle (15 ans en france) et la majorité civile (18 ans). j'ai toujours cru qu'un adulte qui avait des rapports avec un mineur était deja en faute de "detournement de mineur" peu importe l'age du mineur. Toi tu dis que si le mineur de plus de 15 ans est consentant ya pas faute mais pkoi ya souvent des cas de detournement de mineur sur des filles de 16 ans? Peux tu m'eclairer? je suis très curieuse d'apprenrdre. …
La Lionne (Paris , France) le 21/09/2010 à 11:07 ……………………………………………………………………………
Nous avons déjà reconnu qu’en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, âge à partir duquel un mineur civil (-18 ans) peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. La loi, qui par définition est sujette à une large interprétation prévoit dans les affaires de mœurs, trois formes d'abus sexuels sur mineurs :
1- l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer pour les victimes mineures de 15 ans, puisqu’au au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle.
2- La deuxième forme est l'agression sexuelle[, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime et concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel tels que des attouchements mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver.
3- La troisième forme est le viol, qui exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction. Cette preuve Peut être donnée au moyen de certificats médicaux gynécologiques. (Longuè Longuè en est exclu puisqu’il a reconnu les relations sexuelles avec la victime)
ca se voit que tu connais ta chose. En tout cas c'est interessant de te lire. Tu m'as permis de mieux comprendre ce dossier longuè longuè. Je ne comprenais pas trop la diff entre la majorité sexuelle (15 ans en france) et la majorité civile (18 ans). j'ai toujours cru qu'un adulte qui avait des rapports avec un mineur était deja en faute de "detournement de mineur" peu importe l'age du mineur. Toi tu dis que si le mineur de plus de 15 ans est consentant ya pas faute mais pkoi ya souvent des cas de detournement de mineur sur des filles de 16 ans? Peux tu m'eclairer? je suis très curieuse d'apprenrdre. …
La Lionne (Paris , France) le 21/09/2010 à 11:07 ……………………………………………………………………………
Nous avons déjà reconnu qu’en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, âge à partir duquel un mineur civil (-18 ans) peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. La loi, qui par définition est sujette à une large interprétation prévoit dans les affaires de mœurs, trois formes d'abus sexuels sur mineurs :
1- l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer pour les victimes mineures de 15 ans, puisqu’au au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle.
2- La deuxième forme est l'agression sexuelle[, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime et concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel tels que des attouchements mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver.
3- La troisième forme est le viol, qui exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction. Cette preuve Peut être donnée au moyen de certificats médicaux gynécologiques. (Longuè Longuè en est exclu puisqu’il a reconnu les relations sexuelles avec la victime)
a écrit le 22 septembre 2010 à 17h56 @Speed (France) le 22/09/2010 Ã 18:42
J'ai meet noon, c'est pourquoi je lui ai ask s'il s'est reveillé...car depuis là je croyais qu'on l'avait déjà viré pour incompétence ! Lool
J'ai meet noon, c'est pourquoi je lui ai ask s'il s'est reveillé...car depuis là je croyais qu'on l'avait déjà viré pour incompétence ! Lool
a écrit le 22 septembre 2010 à 17h42 @Mister Toli
tu n'es pas le bienvenu ici....trou duc
Shabazz (France) le 22/09/2010 Ã 18:20
Shabazz , ton message de 18:20 a disapia , donc bienvenu est le katchika du toli? Vraiment je ne dois plus simplifier les gens en route avec les sans confiance au pied .mdr
Bienvenu
abec grand , je n'ai pas moi dit ke c'est toi ki as les sans confiance , ne me bannis ooooo. mdr
tu n'es pas le bienvenu ici....trou duc
Shabazz (France) le 22/09/2010 Ã 18:20
Shabazz , ton message de 18:20 a disapia , donc bienvenu est le katchika du toli? Vraiment je ne dois plus simplifier les gens en route avec les sans confiance au pied .mdr
Bienvenu
abec grand , je n'ai pas moi dit ke c'est toi ki as les sans confiance , ne me bannis ooooo. mdr
a écrit le 22 septembre 2010 à 17h30 @Mister du Toli
Tu t'es réveille ?
Mbap ndueun
Tu t'es réveille ?
Mbap ndueun
