a écrit le 22 septembre 2010 à 18h34 Suite …
Quant au délit de mariage blanc ou mariage de convenance, il passible de 5 ans de prison et d’une forte amende. L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Tout mariage contracté en absence de consentement peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C’est à vous de rapporter la preuve que votre époux ou épouse s’est mariée pour d’autres raisons, c'est-à -dire qu’il faut démontrer l’absence d’intention matrimoniale.»
Mais il s’agit là d’un autre dossier pénal. Si l’épouse l’a évoqué à l’audience des assises, il ne pouvait juridiquement pas être pris en compte mais a très probablement contribué à desservir Longuè Longuè. Le tribunal ne pouvait en tenir compte que dans le cadre d’une jonction de procédure, or seule l’accusation de viol sur mineure par personne ayant autorité était débattue au procès.
Nous pouvons considérer que le délit a été constitué sur la base des déclarations tenues par Longuè Longuè dans une station de radio camerounaise (radio Siantou). Il affirmait notamment qu’il avait contracté ce mariage en vue d’obtenir un visa et des papiers. Longuè Longuè n’avait peut être pas de nobles intentions, mais il sera difficile à une femme abandonnée par son époux d’apporter la preuve du mariage blanc.
Les services sociaux ont dûment constaté le caractère de vie commune des époux avant de faciliter la régularisation de Longuè Longuè. Ses nombreux déplacements sont liés à son métier d’artiste et il aurait été difficile de faire reconnaître les circonstances aggravantes si le chanteur n’avait pas partagé le même toit que son épouse et la victime du viol.
Quant aux responsabilités, au-delà des preuves que devraient apporter l’épouse, je me permets de lui rappeler un principe du droit qui stipule que ‘‘Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude’’. (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans).
En clair, et l'exemple le plus connu est qu'on ne peut pas invoquer son propre adultère pour obtenir le divorce à ses torts, bien que l’adultère ne soit plus une cause péremp
Quant au délit de mariage blanc ou mariage de convenance, il passible de 5 ans de prison et d’une forte amende. L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Tout mariage contracté en absence de consentement peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C’est à vous de rapporter la preuve que votre époux ou épouse s’est mariée pour d’autres raisons, c'est-à -dire qu’il faut démontrer l’absence d’intention matrimoniale.»
Mais il s’agit là d’un autre dossier pénal. Si l’épouse l’a évoqué à l’audience des assises, il ne pouvait juridiquement pas être pris en compte mais a très probablement contribué à desservir Longuè Longuè. Le tribunal ne pouvait en tenir compte que dans le cadre d’une jonction de procédure, or seule l’accusation de viol sur mineure par personne ayant autorité était débattue au procès.
Nous pouvons considérer que le délit a été constitué sur la base des déclarations tenues par Longuè Longuè dans une station de radio camerounaise (radio Siantou). Il affirmait notamment qu’il avait contracté ce mariage en vue d’obtenir un visa et des papiers. Longuè Longuè n’avait peut être pas de nobles intentions, mais il sera difficile à une femme abandonnée par son époux d’apporter la preuve du mariage blanc.
Les services sociaux ont dûment constaté le caractère de vie commune des époux avant de faciliter la régularisation de Longuè Longuè. Ses nombreux déplacements sont liés à son métier d’artiste et il aurait été difficile de faire reconnaître les circonstances aggravantes si le chanteur n’avait pas partagé le même toit que son épouse et la victime du viol.
Quant aux responsabilités, au-delà des preuves que devraient apporter l’épouse, je me permets de lui rappeler un principe du droit qui stipule que ‘‘Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude’’. (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans).
En clair, et l'exemple le plus connu est qu'on ne peut pas invoquer son propre adultère pour obtenir le divorce à ses torts, bien que l’adultère ne soit plus une cause péremp
