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a écrit le 26 août 2015 à 13h39 Navajo boy (Cameroun) le 26/08/2015 Ã 13:21
Le mot inculpé n'est pas différent de la mise en examen, puisque ce dernier terme remplace tout simple le mon inculpé.
Par conséquent, on ne dit plus que quelqu'un est inculpé, mais, mis en examen.
le mot démêlé signifie avoir un différend.
Or, on a un différend avec la justice, quand on est mis en examen, pas avant.
Cela veut dire qu'au stade de l'enquête, le juge veut avoir des éléments qui vont lui permettre de mettre en examen ou pas.
La loi lui permet tout simplement de prendre quelques mesures jusqu'à la fin de l'enquête.Ca peut être la garde à vue, ou le fait de demander à celui qu'on interroge de ne pas sortir du territoire.C'et tout.
A partir du moment où le juge prend la décision d'inculper, alors, là , on peut dire qu'on a des démêlés avec la justice, puisque le juge n'est pas d'accord avec les explications données, et te considère comme un suspect.
Alors, pourquoi quand on est encore au stade de l'enquête, vous tirez déjà des conclusions, alors qu'on peut soit mettre en examen, ou ne pas mettre en examen, ou encore considérer que la personne interrogée sera témoins dans l'affaire?
Vous zappez carrément les 2 autres possibilités, pour prendre en compte que celle qui vous arrange.
Tu vois donc que c'est toi qui es dans la médisance, contrairement à ce que tu dis de moi, quand je parle de ton champion.
Le mot inculpé n'est pas différent de la mise en examen, puisque ce dernier terme remplace tout simple le mon inculpé.
Par conséquent, on ne dit plus que quelqu'un est inculpé, mais, mis en examen.
le mot démêlé signifie avoir un différend.
Or, on a un différend avec la justice, quand on est mis en examen, pas avant.
Cela veut dire qu'au stade de l'enquête, le juge veut avoir des éléments qui vont lui permettre de mettre en examen ou pas.
La loi lui permet tout simplement de prendre quelques mesures jusqu'à la fin de l'enquête.Ca peut être la garde à vue, ou le fait de demander à celui qu'on interroge de ne pas sortir du territoire.C'et tout.
A partir du moment où le juge prend la décision d'inculper, alors, là , on peut dire qu'on a des démêlés avec la justice, puisque le juge n'est pas d'accord avec les explications données, et te considère comme un suspect.
Alors, pourquoi quand on est encore au stade de l'enquête, vous tirez déjà des conclusions, alors qu'on peut soit mettre en examen, ou ne pas mettre en examen, ou encore considérer que la personne interrogée sera témoins dans l'affaire?
Vous zappez carrément les 2 autres possibilités, pour prendre en compte que celle qui vous arrange.
Tu vois donc que c'est toi qui es dans la médisance, contrairement à ce que tu dis de moi, quand je parle de ton champion.
a écrit le 26 août 2015 à 13h21 @JOHN BARRICK (France) le 26/08/2015 Ã 12:59
ok, c'est bien, continue:
apporte la définition des mots :démêle et inculpé,
ok, c'est bien, continue:
apporte la définition des mots :démêle et inculpé,
a écrit le 26 août 2015 à 13h07 NAVAJO
Encyclopédie Vie pratique Justice Procédure pénale Charte
La mise en examen : procédure et droits du suspect
Août 2015
Définition
Conditions
Effets et conséquences
Contrôle judiciaire ou détention provision
Accès au dossier et demande d'acte
A lire aussi: Mise en examen
Définition
La mise en examen est une procédure pénale engagée contre les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d'instruction. Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.
Conditions
Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la PROCÉDURE de témoin assisté.
Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. LE MAGISTRAT procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.
A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :
le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
le juge peut décider de procéder à la mise en examen.
Encyclopédie Vie pratique Justice Procédure pénale Charte
La mise en examen : procédure et droits du suspect
Août 2015
Définition
Conditions
Effets et conséquences
Contrôle judiciaire ou détention provision
Accès au dossier et demande d'acte
A lire aussi: Mise en examen
Définition
La mise en examen est une procédure pénale engagée contre les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d'instruction. Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.
Conditions
Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la PROCÉDURE de témoin assisté.
Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. LE MAGISTRAT procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.
A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :
le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
le juge peut décider de procéder à la mise en examen.
a écrit le 26 août 2015 à 12h59 Navajo boy (Cameroun) le 26/08/2015 Ã 12:39
On ne dit pas que quelqu'un est poursuivi, quand on est au stade de l'enquête.
Quand le juge décide de poursuive quelqu'un, c'est après enquête, et dans ce cas, il le met en examen.
Un individu qui est en garde à vue, n'est pas encore poursuivi, puisqu 'on peut le relâcher au stade de l'enquête. Ca été le cas de PAPA DIOUF qui a été en garde à vue, et à la fin, sortit libre sans poursuite.On aurait dit qu'il est poursuivi, si malgré sa mise en liberté, il avait été mis en examen.
Pour le moment, TOMBI A ROCKO n'est pas poursuivi, il y a une enquête qui est ménée,par un tribunal spécial pour ce genre 'd'affaire.Donc, je ne sais pas qui tu appelles TOTON écrivain, et qu'est-ce qu'il peut m'expliquer, que je ne ne comprenne déjà .
Par contre, tu ne te poses pas la question pourquoi tu aimes coller aux ordres des situations qui n'existent pas.Comme c'est TOMBI A ROKO, vous voulez amplifier le problème, alors que jee reste strictement dans le cadre juridique de la situation.
On ne dit pas que quelqu'un est poursuivi, quand on est au stade de l'enquête.
Quand le juge décide de poursuive quelqu'un, c'est après enquête, et dans ce cas, il le met en examen.
Un individu qui est en garde à vue, n'est pas encore poursuivi, puisqu 'on peut le relâcher au stade de l'enquête. Ca été le cas de PAPA DIOUF qui a été en garde à vue, et à la fin, sortit libre sans poursuite.On aurait dit qu'il est poursuivi, si malgré sa mise en liberté, il avait été mis en examen.
Pour le moment, TOMBI A ROCKO n'est pas poursuivi, il y a une enquête qui est ménée,par un tribunal spécial pour ce genre 'd'affaire.Donc, je ne sais pas qui tu appelles TOTON écrivain, et qu'est-ce qu'il peut m'expliquer, que je ne ne comprenne déjà .
Par contre, tu ne te poses pas la question pourquoi tu aimes coller aux ordres des situations qui n'existent pas.Comme c'est TOMBI A ROKO, vous voulez amplifier le problème, alors que jee reste strictement dans le cadre juridique de la situation.
a écrit le 26 août 2015 à 12h39 @JOHN BARRICK (France) le 26/08/2015 Ã 12:08
Grand, pourquoi tu bloc sur le sens de "demeles avec la justice " comme ca ,? je t'ai deja copier la définition hier, mais tu aimes discuter meme quand c'est pas necessaire, pourquoi tu ne demande pas le sens à tonton ecrivan ? qui connait tout les mots meme ceux en langue deja morte !!!
Grand, pourquoi tu bloc sur le sens de "demeles avec la justice " comme ca ,? je t'ai deja copier la définition hier, mais tu aimes discuter meme quand c'est pas necessaire, pourquoi tu ne demande pas le sens à tonton ecrivan ? qui connait tout les mots meme ceux en langue deja morte !!!
a écrit le 26 août 2015 à 12h16 Juste de passage (Soudan) le 26/08/2015 Ã 11:35
Relis ce que tu as écrit.Je te cite"Toi aussi... Quand on est poursuivi par le TCS"
Poursuivre et enquêter, sont 2 notions différentes
Relis ce que tu as écrit.Je te cite"Toi aussi... Quand on est poursuivi par le TCS"
Poursuivre et enquêter, sont 2 notions différentes
a écrit le 26 août 2015 à 12h12 Ndogkoti (Sipandang , France) le 26/08/2015 Ã 07:41
Je n'ai jamais lu un message de toi ici, demandant à tes sbires de ne plus m'insulter.Il se trouve que ton fameux JON MUT Best une insulte.Alors? Tu as quel problème?
Je n'ai jamais lu un message de toi ici, demandant à tes sbires de ne plus m'insulter.Il se trouve que ton fameux JON MUT Best une insulte.Alors? Tu as quel problème?
a écrit le 26 août 2015 à 12h10 minceeuuux
donc eva a reussit a entrainer mvog mbi dans le foot des sauvages... ce qu on appelle encore tribalisme... un drole de sport...
donc eva a reussit a entrainer mvog mbi dans le foot des sauvages... ce qu on appelle encore tribalisme... un drole de sport...
a écrit le 26 août 2015 à 12h09 Bon's (France) le 26/08/2015 Ã 11:25
Tout à fait d'accord avec toi.
Tout à fait d'accord avec toi.
a écrit le 26 août 2015 à 12h08 Juste de passage (Soudan) le 26/08/2015 Ã 11:35
Monsieur JUSTE DE PASSAGE,on a les démêlés avec la justice, quand on est inculpé, et non quand on est au stade de l'enquête.
On peut prendre le passeport de quelqu'un pour les besoins d'enquête, et les soupçons sans inculpation, ne veulent rien dire.
Monsieur JUSTE DE PASSAGE,on a les démêlés avec la justice, quand on est inculpé, et non quand on est au stade de l'enquête.
On peut prendre le passeport de quelqu'un pour les besoins d'enquête, et les soupçons sans inculpation, ne veulent rien dire.
