Toli Sous le Manguier

NAVAJO

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La mise en examen : procédure et droits du suspect
Août 2015
Définition
Conditions
Effets et conséquences
Contrôle judiciaire ou détention provision
Accès au dossier et demande d'acte
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Définition

La mise en examen est une procédure pénale engagée contre les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d'instruction. Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.

Conditions

Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la PROCÉDURE de témoin assisté.

Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. LE MAGISTRAT procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.

A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :

le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
le juge peut décider de procéder à la mise en examen.