a écrit le 19 octobre 2018 à 19h49 Je suis mdr,
tous les avocats s'accordent à dire la charge de la preuve incombe au requérant et que le conseil constitutionnel ne fait pas des enquêtes comme d'autres juridictions et on plaide sur les éléments du dossier.Donc, à partir de là , les avocats de KAMTO n'avaient pas le droit d'exiger les 32 pv, puisqu'ils n'étaient pas dans leur dossier.
MAITRE TCHOUGANG et MAITRE PENSY vient de l'expliquer sur EQUINOXE;:
tous les avocats s'accordent à dire la charge de la preuve incombe au requérant et que le conseil constitutionnel ne fait pas des enquêtes comme d'autres juridictions et on plaide sur les éléments du dossier.Donc, à partir de là , les avocats de KAMTO n'avaient pas le droit d'exiger les 32 pv, puisqu'ils n'étaient pas dans leur dossier.
MAITRE TCHOUGANG et MAITRE PENSY vient de l'expliquer sur EQUINOXE;:
