a écrit le 18 octobre 2018 à 15h21 Atangana vient de poser la question à l'avocat du Sdf,si la loi prévoyait que les pv soient signés sur toutes les pages?
Il a relu l'article et la loi dit seulement que les pv doivent être signés par tous les membres de commission présents.
Il a relu l'article et la loi dit seulement que les pv doivent être signés par tous les membres de commission présents.
