a écrit le 11 mars 2018 à 19h51 je cite
TOUTES FOIS C'EST CETTE CHAMBRE QUI FIXE LES RÈGLES QUELQUES SOIENT LES STATUTS DES FEDERATIONS ;
Tu vois bien toi-même que la chambre du CNSOF qui doit être saisi de plein droit dans un conflit commercial, dit bien que dès qu'elle permet de céder ses attributions à un recours interne, c'est elle qui en fixe ses règles.
Qu'est-ce qu'il y a d'étonnant?
Si une juridiction cède un compétence à une autre, est-ce qu'il n'est pas normal qu'en même temps, et exige qu'on applique ses principes?
Tu fais comme si tu es incapables de comprendre un texte si facile.
Je te cite
"LA Loi Française dit donc :
En cas de litige résultant des activités sportives il y a pour vous : Le CNOSF est doté d’une chambre arbitrale du sport, qui peut trancher les litiges privés et commerciaux du domaine sportif.
emarques :
La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes ne soient épuisées.
Tu as bien dit la loi française, qui indique ce qu'il faut faire dans des cas précis.
Et tu l'as déjà dit, c'est le législateur français qui indique ce qu'il fait faire.
Alors, que dit la loi camerounaise?
Article 44.-
(1) Les litiges d’ordre sportif opposant les associations sportives, les sociétés, les licenciés et les fédérations sportives sont résolus suivant les règles propres à chaque fédération.
(2) En cas d’épuisement des voies de recours internes à la fédération , l’une des parties peut , en denier ressort au plan national, saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun.
Alors,pourquoi veux-tu que quand la loi française indique clairement ce qu'elle veut, puisqu'elle parle même des tribunaux administratifs, que le CAMEROUN fasse la même chose, alors qu'elle a ça loi et indique clairement ce qu'il faut faire?
Tu as bien vu que la loi francaise prévoit les juridictions administratives ou judiciaires,la loi ALLEMANDE prévoit autre etc.
Pourquoi la loi CAMEROUNAISE ne peut-elle pas proposer autre chose, et tu voudrais qu'elle fasse ce que la FRANCE fait, alors que le CIO demande tout simplement que dans tous les statuts des fédérations, il y ait la reconnaissance du CIO comme tribunal arbitral de sport, quel que soit la voie choisie?
J'ai même l'impression que du coup, à force de vouloir reporter la loi française au CAMEROUN, tu es deve
TOUTES FOIS C'EST CETTE CHAMBRE QUI FIXE LES RÈGLES QUELQUES SOIENT LES STATUTS DES FEDERATIONS ;
Tu vois bien toi-même que la chambre du CNSOF qui doit être saisi de plein droit dans un conflit commercial, dit bien que dès qu'elle permet de céder ses attributions à un recours interne, c'est elle qui en fixe ses règles.
Qu'est-ce qu'il y a d'étonnant?
Si une juridiction cède un compétence à une autre, est-ce qu'il n'est pas normal qu'en même temps, et exige qu'on applique ses principes?
Tu fais comme si tu es incapables de comprendre un texte si facile.
Je te cite
"LA Loi Française dit donc :
En cas de litige résultant des activités sportives il y a pour vous : Le CNOSF est doté d’une chambre arbitrale du sport, qui peut trancher les litiges privés et commerciaux du domaine sportif.
emarques :
La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes ne soient épuisées.
Tu as bien dit la loi française, qui indique ce qu'il faut faire dans des cas précis.
Et tu l'as déjà dit, c'est le législateur français qui indique ce qu'il fait faire.
Alors, que dit la loi camerounaise?
Article 44.-
(1) Les litiges d’ordre sportif opposant les associations sportives, les sociétés, les licenciés et les fédérations sportives sont résolus suivant les règles propres à chaque fédération.
(2) En cas d’épuisement des voies de recours internes à la fédération , l’une des parties peut , en denier ressort au plan national, saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun.
Alors,pourquoi veux-tu que quand la loi française indique clairement ce qu'elle veut, puisqu'elle parle même des tribunaux administratifs, que le CAMEROUN fasse la même chose, alors qu'elle a ça loi et indique clairement ce qu'il faut faire?
Tu as bien vu que la loi francaise prévoit les juridictions administratives ou judiciaires,la loi ALLEMANDE prévoit autre etc.
Pourquoi la loi CAMEROUNAISE ne peut-elle pas proposer autre chose, et tu voudrais qu'elle fasse ce que la FRANCE fait, alors que le CIO demande tout simplement que dans tous les statuts des fédérations, il y ait la reconnaissance du CIO comme tribunal arbitral de sport, quel que soit la voie choisie?
J'ai même l'impression que du coup, à force de vouloir reporter la loi française au CAMEROUN, tu es deve
