a écrit le 12 février 2017 à 13h18 la loi n ° 2011 /018 du 15 juillet 2011 relative à l’Organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives et le décret n ° 2012/ 436 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Sports et de l’Education Physique donnent compétence exclusive au Ministère des Sports et de l’Education Physique de veiller au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur ;
que la loi suscitée ne reconnait à la Chambre de Conciliation et d’ Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun que le pouvoir de statuer sur les litiges opposant les licenciés et les fédérations sportives après épuisement des voies de recours internes à chaque fédération ;
qu’en se prononçant sur un cas afférent au respect de la légalité républicaine, cette Chambre a outrepassé ses compétences en violation des règles de compétence qui, du reste, sont d’ordre public.
que la loi suscitée ne reconnait à la Chambre de Conciliation et d’ Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun que le pouvoir de statuer sur les litiges opposant les licenciés et les fédérations sportives après épuisement des voies de recours internes à chaque fédération ;
qu’en se prononçant sur un cas afférent au respect de la légalité républicaine, cette Chambre a outrepassé ses compétences en violation des règles de compétence qui, du reste, sont d’ordre public.
