a écrit le 4 mai 2012 à 5h05 Navajo
En principe, la période de détention provisoire est expirée. Elle est de 18 mois selon le Code de procédure pénal. Mais, lorsqu'avant l'échéance de ces 18 mois l'accusé est en jugement, il n'est plus libéré jusqu'à la fin du jugement. Il reste en détention en vertu de ce qu'ils appellent l'ordonnance de renvoi devant l'instance de jugement. Or, lorsqu'il y a un verdict, comme ce fut le cas hier, l'ordonnance de renvoi cesse d'avoir des effets. Elle est remplacée par la décision de la juridiction qui, elle, ne prolonge pas la détention provisoire. Pour le cas de MM Atangana Mebara et Otele Essomba, on se trouve dans une situation où ils devraient être libérés dès aujourd'hui, si les formalités administratives sont faites par le Parquet et la prison de Kondengui. Mais si le juge d'instruction Pascal Magnaguemabé venait à leur signifier une nouvelle ordonnance de renvoi en jugement pour les chefs d'inculpation restant, avant leur mise en liberté, ils resteraient écroués. Mais s'il le fait alors qu'ils ont déjà été libérés, ils seront jugés libres pour tous les autres chefs d'inculpation.
En principe, la période de détention provisoire est expirée. Elle est de 18 mois selon le Code de procédure pénal. Mais, lorsqu'avant l'échéance de ces 18 mois l'accusé est en jugement, il n'est plus libéré jusqu'à la fin du jugement. Il reste en détention en vertu de ce qu'ils appellent l'ordonnance de renvoi devant l'instance de jugement. Or, lorsqu'il y a un verdict, comme ce fut le cas hier, l'ordonnance de renvoi cesse d'avoir des effets. Elle est remplacée par la décision de la juridiction qui, elle, ne prolonge pas la détention provisoire. Pour le cas de MM Atangana Mebara et Otele Essomba, on se trouve dans une situation où ils devraient être libérés dès aujourd'hui, si les formalités administratives sont faites par le Parquet et la prison de Kondengui. Mais si le juge d'instruction Pascal Magnaguemabé venait à leur signifier une nouvelle ordonnance de renvoi en jugement pour les chefs d'inculpation restant, avant leur mise en liberté, ils resteraient écroués. Mais s'il le fait alors qu'ils ont déjà été libérés, ils seront jugés libres pour tous les autres chefs d'inculpation.
