a écrit le 23 décembre 2010 à 12h52 2.2 Les réclamations des candidats
Elles sont prévues par l’article 60 nouveau du code électoral en ces termes : « Tout candidat à l’élection du Présidentielle peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi que les pièces produites au soutien de ses moyens doivent être déposées dans les trois (3) jours qui suivent la clôture du scrutin ».
Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur ».
Ce droit dévolu à chaque candidat de saisir le Conseil Constitutionnel de ses réclamations confirme le caractère provisoire de la proclamation des résultats faite par la CEI au niveau national.
Le Conseil Constitutionnel ainsi saisi, « … après examen de la requête, statue dans les sept (7) jours à compter de la date de réception des procès verbaux» transmis par la CEI.
En la matière, le Conseil Constitutionnel dispose d’une compétence exclusive, il est seul juge du contentieux électoral.
Et c’est seulement après examen des requêtes éventuelles que le Conseil Constitutionnel proclame les résultats définitifs.
2.3 La proclamation des résultats définitifs
C’est l’article 63 nouveau qui dispose que « Le résultat définitif de l’élection du Président de la République est proclamé par le Conseil Constitutionnel, après examen des réclamations éventuelles …»
Les décisions du Conseil Constitutionnel n’étant susceptibles d’aucun recours, les résultats qu’il proclame après examen des requêtes des candidats sont revêtus de l’autorité de la chose jugée et donc définitifs.
Elles sont prévues par l’article 60 nouveau du code électoral en ces termes : « Tout candidat à l’élection du Présidentielle peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi que les pièces produites au soutien de ses moyens doivent être déposées dans les trois (3) jours qui suivent la clôture du scrutin ».
Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur ».
Ce droit dévolu à chaque candidat de saisir le Conseil Constitutionnel de ses réclamations confirme le caractère provisoire de la proclamation des résultats faite par la CEI au niveau national.
Le Conseil Constitutionnel ainsi saisi, « … après examen de la requête, statue dans les sept (7) jours à compter de la date de réception des procès verbaux» transmis par la CEI.
En la matière, le Conseil Constitutionnel dispose d’une compétence exclusive, il est seul juge du contentieux électoral.
Et c’est seulement après examen des requêtes éventuelles que le Conseil Constitutionnel proclame les résultats définitifs.
2.3 La proclamation des résultats définitifs
C’est l’article 63 nouveau qui dispose que « Le résultat définitif de l’élection du Président de la République est proclamé par le Conseil Constitutionnel, après examen des réclamations éventuelles …»
Les décisions du Conseil Constitutionnel n’étant susceptibles d’aucun recours, les résultats qu’il proclame après examen des requêtes des candidats sont revêtus de l’autorité de la chose jugée et donc définitifs.
