a écrit le 23 décembre 2010 à 12h49 2.1.2 Les conditions de forme et de délai relatives à la proclamation des résultats provisoires
2.1.2.1 La condition de délai
Relativement à la condition de délai, le code électoral dispose que la CEI a trois (03) jours pour proclamer les résultats provisoires au niveau national. Il s’agit là d’un délai impératif et non indicatif.
Ce délai impératif ressort de la lecture des dispositions combinées des articles 59 nouveau, alinéa 3 ; 60 nouveau et 61 nouveau du code électoral qui fixent à trois (3) jours les délais de transmission des procès verbaux par la CEI au Conseil Constitutionnel et de saisine de ce dernier de leurs réclamations par les candidats .
Si les résultats du premier tour ont fait l’objet d’un consensus avant leur publication par la CEI, dans les délais prescrits, il n’en a pas été de même pour ceux du second tour.
Ainsi, faute de consensus, les résultats n’ont pu être publiés par la CEI dans les délais qui lui étaient impartis, à savoir au soir du premier (01) Décembre 2010, à minuit.
2.1.2.1 La condition de délai
Relativement à la condition de délai, le code électoral dispose que la CEI a trois (03) jours pour proclamer les résultats provisoires au niveau national. Il s’agit là d’un délai impératif et non indicatif.
Ce délai impératif ressort de la lecture des dispositions combinées des articles 59 nouveau, alinéa 3 ; 60 nouveau et 61 nouveau du code électoral qui fixent à trois (3) jours les délais de transmission des procès verbaux par la CEI au Conseil Constitutionnel et de saisine de ce dernier de leurs réclamations par les candidats .
Si les résultats du premier tour ont fait l’objet d’un consensus avant leur publication par la CEI, dans les délais prescrits, il n’en a pas été de même pour ceux du second tour.
Ainsi, faute de consensus, les résultats n’ont pu être publiés par la CEI dans les délais qui lui étaient impartis, à savoir au soir du premier (01) Décembre 2010, à minuit.
