a écrit le 23 décembre 2010 à 12h46 1.2 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1.2.1 Missions
Dans le cadre du processus électoral, conformément aux articles 32 et 94 de la constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l’élection du Président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs.
1.2.2 Composition et fonctionnement
La composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel sont ceux prévus par les textes susvisés.
Le Conseil Constitutionnel comprend un Président, les anciens Présidents de la République sauf renonciation expresse de la part de ceux-ci, six (6) conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l’Assemblée Nationale.
S’agissant de son fonctionnement, les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont rendus par au moins cinq (05) membres. Ils sont adoptés à la majorité des membres du Conseil.
En cas de partage de voix, celle du Président ou de son suppléant est prépondérante. Le Conseil siège en toutes matières à huis clos.
Les décisions du Conseil Constitutionnel sont rendues en audience publique sur rapport de ses membres et ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale (article 98 de la Constitution Ivoirienne).
1.2.1 Missions
Dans le cadre du processus électoral, conformément aux articles 32 et 94 de la constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l’élection du Président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs.
1.2.2 Composition et fonctionnement
La composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel sont ceux prévus par les textes susvisés.
Le Conseil Constitutionnel comprend un Président, les anciens Présidents de la République sauf renonciation expresse de la part de ceux-ci, six (6) conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l’Assemblée Nationale.
S’agissant de son fonctionnement, les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont rendus par au moins cinq (05) membres. Ils sont adoptés à la majorité des membres du Conseil.
En cas de partage de voix, celle du Président ou de son suppléant est prépondérante. Le Conseil siège en toutes matières à huis clos.
Les décisions du Conseil Constitutionnel sont rendues en audience publique sur rapport de ses membres et ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale (article 98 de la Constitution Ivoirienne).
