a écrit le 20 août 2019 à 22h41 B- La durée de la détention provisoire
121. En exigeant que chaque mandat de détention provisoire comporte la durée de la privation, le législateur de 2005 a certainement eu pour souci d'éviter l'arbitraire et de protéger les droits fondamentaux. Avec des délais de détention clairement définis (1), la détention illimitée caractéristique du CIC est à renvoyer aux calendes grecques. Désormais avec le CPP, il n'est pas nécessaire que la juridiction de jugement ait statué pour que l'on envisage la fin de la mesure (2).
1- Les délais de détention
122. Avec le CIC, la détention préventive qui découlait du mandat de dépôt ne cessait de produire ses effets qu'une fois le jugement définitif rendu184(*). Nul doute qu'elle fût illimitée. La démarche du législateur dans la confection du CPP a sans doute été de faire échec à cette situation dramatique, eu égard au rythme des jugements qui tombaient pratiquement au compte gouttes, la lenteur de la justice répressive aidant. Désormais la durée de la détention provisoire ne peut excéder six (06) mois. Elle est toutefois susceptible de prolongation par une ordonnance motivée du juge d'instruction pour une durée n'excédant pas douze (12) mois pour les crimes et six (06) mois en cas de délit. C'est ce qui a fait dire à un auteur que nous sommes passés d'une détention préventive à durée illimitée à une détention provisoire à temps185(*).
121. En exigeant que chaque mandat de détention provisoire comporte la durée de la privation, le législateur de 2005 a certainement eu pour souci d'éviter l'arbitraire et de protéger les droits fondamentaux. Avec des délais de détention clairement définis (1), la détention illimitée caractéristique du CIC est à renvoyer aux calendes grecques. Désormais avec le CPP, il n'est pas nécessaire que la juridiction de jugement ait statué pour que l'on envisage la fin de la mesure (2).
1- Les délais de détention
122. Avec le CIC, la détention préventive qui découlait du mandat de dépôt ne cessait de produire ses effets qu'une fois le jugement définitif rendu184(*). Nul doute qu'elle fût illimitée. La démarche du législateur dans la confection du CPP a sans doute été de faire échec à cette situation dramatique, eu égard au rythme des jugements qui tombaient pratiquement au compte gouttes, la lenteur de la justice répressive aidant. Désormais la durée de la détention provisoire ne peut excéder six (06) mois. Elle est toutefois susceptible de prolongation par une ordonnance motivée du juge d'instruction pour une durée n'excédant pas douze (12) mois pour les crimes et six (06) mois en cas de délit. C'est ce qui a fait dire à un auteur que nous sommes passés d'une détention préventive à durée illimitée à une détention provisoire à temps185(*).
LA CHRONIQUE DE M. GWOD
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