Avec le refus de la Fécafoot de se conformer au contrôle de conformité pour les modifications de ses Statuts, c’est un nouveau front qui s’ouvre dans l’histoire tumultueuse entre Samuel Eto’o et Kombi Mouelle.
Le 10 décembre dernier, le ministre des sports a fait une correspondance à la Fécafoot, accompagné d’une demande. Le Président de la Fécafoot devait lui “faire tenir l’exposé des motifs desdites modifications ou tout autre document explicatif de leur fondement. Ceci en raison des contraintes et exigences inhérentes au contrôle de conformité indispensable, en application de l’article 7 de la loi n0 2018/014 du 11 juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun, qui dispose :
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- “Les associations sportives élaborent librement leurs statuts et règlements. Toutefois, elles organisent leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur”.
- “Pour leur entrée en vigueur, les textes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus sont soumis à un contrôle de conformité du Ministère en charge des sports, aussi bien lors de leur adoption que lors de leur modification”.
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Selon la feuille de route de la modification des articles en question, la Fécafoot n’a pas tenu bon de respecter l’alinéa 2, se contentant d’expédier une copie du document au ministère après son adoption. L’un des rôles du ministère des sports est de veiller à ce que les modifications statutaires ne violent pas les lois camerounaises, notamment en matière d’éthique, de gouvernance, de transparence, et de bonne gestion.
Par retour de courrier, Samuel Eto’o Fils, le Président de la Fécafoot, a tenu à donner une leçon de droit à l’une des éminences grises du droit en Afrique, Pr Kombi Mouelle. Il cite une litanie d’approximation qui selon lui tend à conclure que le ministère des sports a subsidiairement consenti à cette modification :
En effet, Monsieur le Ministre, Conformément à l’article 28 des statuts de la FECAFOOT, l’Assemblée Générale est régulièrement convoquée par le Président du Comité Exécutif, une fois par an; la date prévue pour l’Assemblée Générale est portée à la connaissance des membres au moins trente (30) jours avant sa tenue par tout moyen laissant trace écrite ; la convocation formelle se fait par écrit au moins sept (7) jours avant la date de l’Assemblée Générale en y joignant l’ordre du jour, le rapport d’activités du Président, les comptes annuels, le rapport de l’auditeur indépendant et tout autre document utile.
Ces dispositions statutaires ont été scrupuleusement observées en l’espèce, le projet de modifications des Statuts, l’exposé des motifs et tous les autres documents utiles ayant été transmis aux Délégués dans les formes et délais prescrits.
Au cours de cette Assemblée Générale, à laquelle ont assisté vos collaborateurs TJOM Thomas Roger, Sous-Directeur des Normes et NJOME NSAKO Gaston, Chef de Cellule de la Règlementation, désignés par vos soins, suivant correspondance n° 2024/1174 du 15 novembre 2024, ce projet de modification a été adopté à une écrasante majorité par les Délégués.
Messieurs TJOM Thomas Roger et NJOME NSAKO Gaston ont, aux côtés des deux Représentants du Ministre de l’Administration Territoriale, participé à cette assise en qualité de Commissaires du Gouvernement et n’ont formulé aucune objection tout au long de la procédure ayant conduit à ces modifications statutaires.
Il est dès lors manifeste que la procédure de modification des Statuts de la FECAFOOT à l’occasion de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2024, s’est déroulée dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et que les modifications intervenues ne violent aucune disposition légale ou règlementaire applicable en la matière.
D’ailleurs, la copie des Statuts qui vous a été transmise en date du 06 décembre 2024, permet d’apprécier la conformité des modifications intervenues, aux lois et règlements en vigueur.
En effet, le contrôle de conformité prévu à l’article 7 alinéa 2 de la loi n° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives, est un contrôle de légalité. Il ne constitue point un contrôle de l’opportunité, ni un mécanisme de sanction des Statuts régulièrement adoptés ou modifiés des Associations sportives.
Ce contrôle ne saurait non plus servir de prétexte, pour questionner les motifs d’une révision statutaire adoptée par l’Assemblée Générale d’une fédération sportive dans le strict respect des lois et règlements applicables, ce d’autant plus que l’article 7 alinéa 1 de la loi susvisée dispose que “ …les associations sportives élaborent librement leurs statuts et règlements “.
Nous affirmons dès lors que, les modifications statutaires intervenues le 16 novembre 2024, sont applicables puisqu’elles ne violent pas les dispositions légales et règlementaires.
Samuel Eto’o et la Fécafoot refusent ainsi donc de se soumettre au contrôle de conformité du ministère des sports et de Kombi Mouelle tel que requis par les lois de la nation.
