a écrit le 18 juillet 2006 à 19h39 Article 61 Engagement
1 Les confédérations, les membres et les ligues s’engagent à reconnaître
le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils
s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que
leurs membres ainsi que leurs joueurs et officiels se soumettent Ã
l’arbitrage du TAS. Les mêmes dispositions s’appliquent aux agents
de matches et aux agents de joueurs licenciés.
2 Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est
spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA.
1 Les confédérations, les membres et les ligues s’engagent à reconnaître
le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils
s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que
leurs membres ainsi que leurs joueurs et officiels se soumettent Ã
l’arbitrage du TAS. Les mêmes dispositions s’appliquent aux agents
de matches et aux agents de joueurs licenciés.
2 Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est
spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA.
