Toli Sous le Manguier

Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;


· Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;


· Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;


· Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs ;


· Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des conseillers régionaux ;


· Loi N°2009/11 Du 10 Juillet 2009 Portant Régime Financier Des Collectivités Décentralisées ;
· Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.


· Décret No 2010/1735/PM du 01 juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées.