a écrit le 6 mars 2019 à 16h15 Lionel Mbiatchou
1 h
Selon La hierarchie Des Normes juridiques, en cas de contradiction entre une loi d'un Etat ET un traite international ratifie par le meme Etat, la preeminence revient au traite international.
Confere cours d'introduction au droit en premiere annee universitaire.
Kamto va vous Donner le travail
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Selon La hierarchie Des Normes juridiques, en cas de contradiction entre une loi d'un Etat ET un traite international ratifie par le meme Etat, la preeminence revient au traite international.
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