a écrit le 1 février 2019 à 6h30 Bon à savoir....
Maintenant que les incidents se sont produits, que va-t-il se passer ? Peut-il y avoir réparation de la part des pays accréditaires ?
Il n’y a pas de réparation d’office. Pour actionner ce qu’on appelle la demande en responsabilité de l’Etat, il faut que l’Etat qui a subi des dommages le demande. Avant de parler de réparation, il y a, sur le plan diplomatique, l’expression de la protestation. On l’a déjà fait pour dire que ce qui est arrivé n’est pas quelque chose de normal. Maintenant, ça dépend du chef de l’Etat qui est le chef de notre diplomatie, s’il veut demander des réparations. Au-delà des réparations, ce qu’il faut demander, c’est que les auteurs soient identifiés, poursuivis et condamnés. Mais, dans ces domaines, on dépend aussi du pays de résidence, parce que c’est la loi française ou allemande qui s’impose, selon le cas. Ce sont les institutions judiciaires de ces pays qui diligentent les procédures.
Est-il envisageable que les présumés auteurs soient extradés vers le Cameroun ?
L’extradition obéit à des conventions internationales, et on ne peut pas extrader quelqu’un qui n’est pas condamné. Il faut d’abord épuiser la procédure pour que les suspects soient condamnés avant de demander leur extradition. En plus, l’extradition n’est pas automatique, car le tribunal compétent c’est généralement la Cour d’appel qui statue sur la demande d’extradition. Mais, il y a des conventions d’entraide judiciaire entre le Cameroun et la France et entre le Cameroun et l’Allemagne. Il faut aussi dire qu’il y a des gens qui ont la double nationalité parmi les assaillants, ce qui complexifie le problème. On peut se demander si l’autre pays de nationalité va exercer la protection diplomatique en cas de procédure. C’est ça la complexité de la double nationalité. La Cour internationale de justice avait tranché ce problème, en définissant la nationalité dans un arrêt célèbre où elle avait dit que la nationalité est un lien effectif de rattachement doublé d’une communauté d’intérêt et de sentiment. On voit donc chez celui qui est binational où est le lien effectif de rattachement. Et c’est ce pays qui a le droit d’exercer la protection diplomatique si jamais la question se pose
Maintenant que les incidents se sont produits, que va-t-il se passer ? Peut-il y avoir réparation de la part des pays accréditaires ?
Il n’y a pas de réparation d’office. Pour actionner ce qu’on appelle la demande en responsabilité de l’Etat, il faut que l’Etat qui a subi des dommages le demande. Avant de parler de réparation, il y a, sur le plan diplomatique, l’expression de la protestation. On l’a déjà fait pour dire que ce qui est arrivé n’est pas quelque chose de normal. Maintenant, ça dépend du chef de l’Etat qui est le chef de notre diplomatie, s’il veut demander des réparations. Au-delà des réparations, ce qu’il faut demander, c’est que les auteurs soient identifiés, poursuivis et condamnés. Mais, dans ces domaines, on dépend aussi du pays de résidence, parce que c’est la loi française ou allemande qui s’impose, selon le cas. Ce sont les institutions judiciaires de ces pays qui diligentent les procédures.
Est-il envisageable que les présumés auteurs soient extradés vers le Cameroun ?
L’extradition obéit à des conventions internationales, et on ne peut pas extrader quelqu’un qui n’est pas condamné. Il faut d’abord épuiser la procédure pour que les suspects soient condamnés avant de demander leur extradition. En plus, l’extradition n’est pas automatique, car le tribunal compétent c’est généralement la Cour d’appel qui statue sur la demande d’extradition. Mais, il y a des conventions d’entraide judiciaire entre le Cameroun et la France et entre le Cameroun et l’Allemagne. Il faut aussi dire qu’il y a des gens qui ont la double nationalité parmi les assaillants, ce qui complexifie le problème. On peut se demander si l’autre pays de nationalité va exercer la protection diplomatique en cas de procédure. C’est ça la complexité de la double nationalité. La Cour internationale de justice avait tranché ce problème, en définissant la nationalité dans un arrêt célèbre où elle avait dit que la nationalité est un lien effectif de rattachement doublé d’une communauté d’intérêt et de sentiment. On voit donc chez celui qui est binational où est le lien effectif de rattachement. Et c’est ce pays qui a le droit d’exercer la protection diplomatique si jamais la question se pose
