a écrit le 28 octobre 2018 à 11h07 @Navajo
Si ton huissier réussit à prouver que ton conjoint était au lit avec quelqu'un d'autre à 20hrs alors que l'heure légale est de 18hrs,son exploit sera rejeté devant n'importe quel cour de justice.
Il lui faut une ordonnance d'un juge non pas pour constater l'adultère mais pour agir légalement en dehors de l'horaire définit par la loi.
C'est cette ordonnance qu'auraient du demander les avocats du Mrc puisque le vote se déroulait un dimanche,jour légalement non ouvrable.
Quand au bail ,cet exemple n'est pas approprié dans le cas.
Si ton huissier réussit à prouver que ton conjoint était au lit avec quelqu'un d'autre à 20hrs alors que l'heure légale est de 18hrs,son exploit sera rejeté devant n'importe quel cour de justice.
Il lui faut une ordonnance d'un juge non pas pour constater l'adultère mais pour agir légalement en dehors de l'horaire définit par la loi.
C'est cette ordonnance qu'auraient du demander les avocats du Mrc puisque le vote se déroulait un dimanche,jour légalement non ouvrable.
Quand au bail ,cet exemple n'est pas approprié dans le cas.
