a écrit le 28 octobre 2018 à 10h56 @Navajo
Je vais t'expliquer calmement et clairement ce que les avocats du Mrc devaient faire pour avoir des huissiers agissant légalement le jour du vote.
Comme tu l'ignore sans doute,un huissier ne peut faire ses constats qu'on appelle dans le jargon "exploit"que pendant un horaire bien definit par la loi.En dehors de cet horaire il faut une ordonnance d'un juge.Voila
Les avocats du Mrc au lieu de demander des jours avant le vote des ordonnances pour que leurs huissiers puissent constater des fraudes que personne n'était sûr qu'elles seront commises,auraient dû simplement demander des ordonnances PERMETTANT AUX HUISSIERS D'AGIR EN DEHORS DES HEURES NORMALES.
C'est ce que font certains avocats pour faire constater des cas d'adultère.
Ton exemple sur le bail n'est pas approprié. Je pense que tu devrais mieux te concentrer sur la surfacturation et les fausses factures tu y excelles.Si tu n'arrive même pas a comprendre la petite nuance ci dessus .Tu peux poser la question à ton avocat qi tu en as.
Je vais t'expliquer calmement et clairement ce que les avocats du Mrc devaient faire pour avoir des huissiers agissant légalement le jour du vote.
Comme tu l'ignore sans doute,un huissier ne peut faire ses constats qu'on appelle dans le jargon "exploit"que pendant un horaire bien definit par la loi.En dehors de cet horaire il faut une ordonnance d'un juge.Voila
Les avocats du Mrc au lieu de demander des jours avant le vote des ordonnances pour que leurs huissiers puissent constater des fraudes que personne n'était sûr qu'elles seront commises,auraient dû simplement demander des ordonnances PERMETTANT AUX HUISSIERS D'AGIR EN DEHORS DES HEURES NORMALES.
C'est ce que font certains avocats pour faire constater des cas d'adultère.
Ton exemple sur le bail n'est pas approprié. Je pense que tu devrais mieux te concentrer sur la surfacturation et les fausses factures tu y excelles.Si tu n'arrive même pas a comprendre la petite nuance ci dessus .Tu peux poser la question à ton avocat qi tu en as.
