a écrit le 19 octobre 2018 à 21h26 QUE LES INCULTES PROFITENT POUR S'INSTRUIRE
AVOCAT Christian Ntimbane Bomo
1 hr
Lcclc- FAUSSE POLEMIQUE SUR LA PRODUCTION DE NOUVELLES PIECES EN COURS D'AUDIENCE.
Je ne sais pas si le Cameroun a inventé le droit. Ça fait depuis plus de 20 ans que je plaide devant les tribunaux et cours du Cameroun et ailleurs. C'est la première fois que j'entends qu'on ne saurait ajouter de nouvelles pièces pour étayer sa requête ou sa demande initiale. Pourtant ça se fait.Devant les juridictions le terme employé est: BORDEREAU DE PIÈCES COMPLEMENTAIRE. Plus est le code électoral n' a jamais dit qu'on doit joindre les pièces ou les preuves matérielles au moment du dépôt de la requête. Les articles 132 et suivants parlent des faits et des moyens qu'il faut dans la requête çà d qu'on relate ce qui s'est passé et la loi ou le texte juridique qui appuie ce qu'on demande. Jamais il n'est exigé les pièces au dépôt de la requête. Je dis jamais. Ou bien montrez nous cet article. Franchement. Et je vois des Avocats qui viennent soutenir cette argutie.
En fait , il arrive souvent qu'au moment où on dépose sa requête, ça peut être une assignation ou une simple demande introductive d'instance, vous ne disposez pas de toutes les pièces. Mais qu'au cours du procès, vous parvenez à avoir de nouvelles pièces, vous avez absolument le droit de les produire en appui de vos prétentions.
Jamais je n'ai entendu qu'on a rejeté la production de nouvelles pièces.
Exemple vous saisissez le tribunal parce qu'une personne vous doit de l'argent. Au moment où vous saisissez le tribunal vous n'avez que des reçus. Pendant que l'affaire est pendante, la personne qui vous doit de l'argent vous signe une reconnaissance de cette dette.
Si on est à la Cour constitutionnelle du Cameroun, on pourra vous dire que vous ne pouvez pas produire cette reconnaissance de dette parce que vous l'avez obtenue après que vous avez saisi le tribunal. Wandafut!
Non , on est très fort dans notre pays!
Pour dire, il n' y aucune raison que le Conseil puisse décider ne pas recevoir les documents notamment les PV produits par Maitre Ndoky reçus par le prof Fogue à la commission nationale de recensement des votes. C'est un bordereau complémentaire. Ce sont des éléments qui viennent appuyer la requête initiale.
AVOCAT Christian Ntimbane Bomo
1 hr
Lcclc- FAUSSE POLEMIQUE SUR LA PRODUCTION DE NOUVELLES PIECES EN COURS D'AUDIENCE.
Je ne sais pas si le Cameroun a inventé le droit. Ça fait depuis plus de 20 ans que je plaide devant les tribunaux et cours du Cameroun et ailleurs. C'est la première fois que j'entends qu'on ne saurait ajouter de nouvelles pièces pour étayer sa requête ou sa demande initiale. Pourtant ça se fait.Devant les juridictions le terme employé est: BORDEREAU DE PIÈCES COMPLEMENTAIRE. Plus est le code électoral n' a jamais dit qu'on doit joindre les pièces ou les preuves matérielles au moment du dépôt de la requête. Les articles 132 et suivants parlent des faits et des moyens qu'il faut dans la requête çà d qu'on relate ce qui s'est passé et la loi ou le texte juridique qui appuie ce qu'on demande. Jamais il n'est exigé les pièces au dépôt de la requête. Je dis jamais. Ou bien montrez nous cet article. Franchement. Et je vois des Avocats qui viennent soutenir cette argutie.
En fait , il arrive souvent qu'au moment où on dépose sa requête, ça peut être une assignation ou une simple demande introductive d'instance, vous ne disposez pas de toutes les pièces. Mais qu'au cours du procès, vous parvenez à avoir de nouvelles pièces, vous avez absolument le droit de les produire en appui de vos prétentions.
Jamais je n'ai entendu qu'on a rejeté la production de nouvelles pièces.
Exemple vous saisissez le tribunal parce qu'une personne vous doit de l'argent. Au moment où vous saisissez le tribunal vous n'avez que des reçus. Pendant que l'affaire est pendante, la personne qui vous doit de l'argent vous signe une reconnaissance de cette dette.
Si on est à la Cour constitutionnelle du Cameroun, on pourra vous dire que vous ne pouvez pas produire cette reconnaissance de dette parce que vous l'avez obtenue après que vous avez saisi le tribunal. Wandafut!
Non , on est très fort dans notre pays!
Pour dire, il n' y aucune raison que le Conseil puisse décider ne pas recevoir les documents notamment les PV produits par Maitre Ndoky reçus par le prof Fogue à la commission nationale de recensement des votes. C'est un bordereau complémentaire. Ce sont des éléments qui viennent appuyer la requête initiale.
