a écrit le 9 octobre 2018 à 7h09 Articles 113, 114, et 115 du code électoral
ARTICLE 113.- Immédiatement après le dépouillement, le résultat acquis dans chaque bureau de vote est rendu public.
ARTICLE 114.- Les contestations qui peuvent être présentées par les électeurs à l'occasion du dépouillement font l'objet d'une décision de la commission locale de vote. Il en est fait mention au procès-verbal.
ARTICLE 115.- (1) Les résultats du scrutin sont immédiatement consignés au procès-verbal. Celui-ci, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de membres plus deux (02), est clos et signé de ceux-ci.
(2) Un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque membre présent de la commission locale de vote l'ayant signé.
(3) L'original est transmis par le président de la commission locale de vote au responsable du démembrement communal d'Elections Cameroon pour archivage. Cet original fait foi.
(4) Un exemplaire est transmis, dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture des opérations de vote, au président de la commission départementale de supervision ou au président de la commission communale de supervision le cas échéant..
ARTICLE 113.- Immédiatement après le dépouillement, le résultat acquis dans chaque bureau de vote est rendu public.
ARTICLE 114.- Les contestations qui peuvent être présentées par les électeurs à l'occasion du dépouillement font l'objet d'une décision de la commission locale de vote. Il en est fait mention au procès-verbal.
ARTICLE 115.- (1) Les résultats du scrutin sont immédiatement consignés au procès-verbal. Celui-ci, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de membres plus deux (02), est clos et signé de ceux-ci.
(2) Un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque membre présent de la commission locale de vote l'ayant signé.
(3) L'original est transmis par le président de la commission locale de vote au responsable du démembrement communal d'Elections Cameroon pour archivage. Cet original fait foi.
(4) Un exemplaire est transmis, dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture des opérations de vote, au président de la commission départementale de supervision ou au président de la commission communale de supervision le cas échéant..
