Tchato de Vincennes (France) le 21/09/2018 Ã 16:41
Oui, je dis tout simplement que si un successeur n'a pas changé la loi, elle est toujours en vigueur, et le président partant ne les emporte pas.
Autrement dit, tant qu'elles n'ont pas été changées ou suspendues, elles sont valables puisqu'il ya continuité;
Oui, je dis tout simplement que si un successeur n'a pas changé la loi, elle est toujours en vigueur, et le président partant ne les emporte pas.
Autrement dit, tant qu'elles n'ont pas été changées ou suspendues, elles sont valables puisqu'il ya continuité;

