a écrit le 6 août 2018 à 18h59 EXTRAIT DES ACCORDS DE GREENTREE
Article premier
Le Nigeria reconnaît que la souveraineté sur la presqu’île de Bakassi est camerounaise
Conformément à l’arrêt de la Cour internationale de justice du 10 octobre 2002 dans l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. Le Cameroun et le Nigeria reconnaissent la frontière terrestre et maritime entre les deux pays telle qu’elle est délimitée par l’arrêt et s’engagent à poursuivre le processus de mise en œuvre déjà entamé.
Article 2
Le Nigeria s’engage à retirer l’ensemble de ses forces armées de la presqu’île de Bakassi dans les soixante jours à compter de la date de la signature du présent accord. Si des circonstances exceptionnelles, le secrétaire général des nations unies peut prolonger le délai autant que nécessaire. Mais pour une durée totale n’excédant pas trente jours. Ce retrait se fera suivant les modalités prévues à l’annexe 1 du présent accord.
Article 3
1- Le Cameroun après que le Nigeria lui aura transféré l’autorité, garantit aux ressortissants nigérians vivant dans la presqu’île de Bakassi, l’exercice des libertés et droits fondamentaux consacrés par le droit international des droits de l’homme et les autres règles pertinentes du droit international.
2- En particulier, il s’engage à :
a- Ne pas forcer les ressortissants nigérians vivant dans la presqu’île de Bakassi à quitter la zone ou à changer de nationalité.
b- Respecter leur culture, leur langue et leurs croyances ;
c- Respecter leur liberté de poursuivre leurs activités agricoles ou piscicoles ;
d- Protéger leurs biens ainsi que leurs droits de propriétés fonciers coutumiers ;
e- Ne pas prélever de manière discriminatoire d’impôts et taxes sur les ressortissants nigérians vivant dans la zone ; et prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger et préserver de toutes tracasseries ou de tout dommage sur ressortissant nigérian vivant dans la zone.
Article 4
L’annexe 1 et la carte constituant l’annexe 2 font partie intégrante du présent accord. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme impliquant une renonciation du Cameroun à sa souveraineté sur une parcelle quelconque de son territoire .
Article 5
Le présent accord sera mis en œuvre de bonne foi par les parties, avec les bons offices du secrétaire général des Nations Un
Article premier
Le Nigeria reconnaît que la souveraineté sur la presqu’île de Bakassi est camerounaise
Conformément à l’arrêt de la Cour internationale de justice du 10 octobre 2002 dans l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. Le Cameroun et le Nigeria reconnaissent la frontière terrestre et maritime entre les deux pays telle qu’elle est délimitée par l’arrêt et s’engagent à poursuivre le processus de mise en œuvre déjà entamé.
Article 2
Le Nigeria s’engage à retirer l’ensemble de ses forces armées de la presqu’île de Bakassi dans les soixante jours à compter de la date de la signature du présent accord. Si des circonstances exceptionnelles, le secrétaire général des nations unies peut prolonger le délai autant que nécessaire. Mais pour une durée totale n’excédant pas trente jours. Ce retrait se fera suivant les modalités prévues à l’annexe 1 du présent accord.
Article 3
1- Le Cameroun après que le Nigeria lui aura transféré l’autorité, garantit aux ressortissants nigérians vivant dans la presqu’île de Bakassi, l’exercice des libertés et droits fondamentaux consacrés par le droit international des droits de l’homme et les autres règles pertinentes du droit international.
2- En particulier, il s’engage à :
a- Ne pas forcer les ressortissants nigérians vivant dans la presqu’île de Bakassi à quitter la zone ou à changer de nationalité.
b- Respecter leur culture, leur langue et leurs croyances ;
c- Respecter leur liberté de poursuivre leurs activités agricoles ou piscicoles ;
d- Protéger leurs biens ainsi que leurs droits de propriétés fonciers coutumiers ;
e- Ne pas prélever de manière discriminatoire d’impôts et taxes sur les ressortissants nigérians vivant dans la zone ; et prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger et préserver de toutes tracasseries ou de tout dommage sur ressortissant nigérian vivant dans la zone.
Article 4
L’annexe 1 et la carte constituant l’annexe 2 font partie intégrante du présent accord. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme impliquant une renonciation du Cameroun à sa souveraineté sur une parcelle quelconque de son territoire .
Article 5
Le présent accord sera mis en œuvre de bonne foi par les parties, avec les bons offices du secrétaire général des Nations Un
