a écrit le 27 avril 2018 à 10h58 COMMENT LE GOUVERNEMENT A AIDE LA MIDA DANS SON ARNAQUE
La MIDA a tenu plusieurs réunions publiques avec des autorisations délivrées par l’autorité administrative.
Cette donnée présente une faille dans l’application de la réglementation en vigueur au Cameroun qui exige que toute réunion publique soit déclarée et obtiennent un récépissé de déclaration de manifestation publique. Le dossier de demande doit compter l’objet de la réunion, la date, le lieu et une copie du récépissé de légalisation de l’association. Si aujourd’hui le préfet du Mfoundi suspend la MIDA pour existence illégale, on se surprend à se demander sur la base de quels documents les responsables de la MIDA obtenaient leurs autorisations de manifestations publiques.
En matière d’associations, la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant régime des associations au Cameroun, stipule en son article 4 que « les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la Constitution, aux lois et aux bonnes mœurs, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à l’intégration nationale et à la forme républicaine de l’Etat sont nulle et de nul effet ».
La MIDA a tenu plusieurs réunions publiques avec des autorisations délivrées par l’autorité administrative.
Cette donnée présente une faille dans l’application de la réglementation en vigueur au Cameroun qui exige que toute réunion publique soit déclarée et obtiennent un récépissé de déclaration de manifestation publique. Le dossier de demande doit compter l’objet de la réunion, la date, le lieu et une copie du récépissé de légalisation de l’association. Si aujourd’hui le préfet du Mfoundi suspend la MIDA pour existence illégale, on se surprend à se demander sur la base de quels documents les responsables de la MIDA obtenaient leurs autorisations de manifestations publiques.
En matière d’associations, la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant régime des associations au Cameroun, stipule en son article 4 que « les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la Constitution, aux lois et aux bonnes mœurs, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à l’intégration nationale et à la forme républicaine de l’Etat sont nulle et de nul effet ».
