a écrit le 9 mars 2018 à 15h57 @ le v.ilain
Le préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF
En application de l'article R. 141-5 du code du sport, la saisine du CNOSF à fin de conciliation constitue d'ailleurs un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Le préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF
En application de l'article R. 141-5 du code du sport, la saisine du CNOSF à fin de conciliation constitue d'ailleurs un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
