a écrit le 7 mars 2018 à 16h22 Exemple 3
ETOILE FILANTE contre FECAFOOT
Il ne s'aggit pas d'un litige entre 2 affilés comme tu semble le croire et essaye de le faire croire au monde !!
Il s'git d'un club ou un affilé contre sa fédération !!
CAS DE LA FRANCE ::
a. Les recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux des fédérations sportives délégataires.
Il s’agit alors de recours en excès de pouvoir c’est-à -dire de recours en annulation contre les actes administratifs unilatéraux que les fédérations délégataires édictent dans le cadre de leur mission de service public.
Les requérants (licenciés ou clubs) qui souhaitent obtenir l’annulation soit de règlements élaborés par une fédération, fixant par exemple les conditions de l’accès, du déroulement ou encore de l'homologation des compétitions, soit de décisions individuelles telles que les sanctions, les décisions de sélection, de qualification ou encore de rétrogradation des clubs, doivent ainsi saisir le juge administratif dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte depuis que le décret du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive a institué un délai spécifique en matière sportive.
L’article R. 141-9-1 du code du sport, issu du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive dispose ainsi que « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. »
ETOILE FILANTE contre FECAFOOT
Il ne s'aggit pas d'un litige entre 2 affilés comme tu semble le croire et essaye de le faire croire au monde !!
Il s'git d'un club ou un affilé contre sa fédération !!
CAS DE LA FRANCE ::
a. Les recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux des fédérations sportives délégataires.
Il s’agit alors de recours en excès de pouvoir c’est-à -dire de recours en annulation contre les actes administratifs unilatéraux que les fédérations délégataires édictent dans le cadre de leur mission de service public.
Les requérants (licenciés ou clubs) qui souhaitent obtenir l’annulation soit de règlements élaborés par une fédération, fixant par exemple les conditions de l’accès, du déroulement ou encore de l'homologation des compétitions, soit de décisions individuelles telles que les sanctions, les décisions de sélection, de qualification ou encore de rétrogradation des clubs, doivent ainsi saisir le juge administratif dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte depuis que le décret du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive a institué un délai spécifique en matière sportive.
L’article R. 141-9-1 du code du sport, issu du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive dispose ainsi que « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. »
