a écrit le 7 mars 2018 à 16h13 @ Le V.ilain
"l n’ y a donc rien que tu apprennes à qui que ce soit.Personne, n’a dit non plus que la CCA a violé la loi du CAMEROUN, puisque le CAMEROUN reconnaît la CCA."
Si LA CCA n'a pas violer la lOI DU CAMEROUN !!
Alors ABDOURAMAN QUI A SAISIT DIRECTEMENT LA CCA est dans tout son droit !!!
Maintenant je t'instruis :
1- Exemple FOVU-CANON :
Litige entre deux affiles d'une fédération, je suis d'accord ils doivent faire des recours internes avant, parceque la neutralité de l'arbitrage est assurée et ensuite il ne faut pas saturé la CCA!
D'ailleurs les pays comme LA FRANCE , L'ALLEMAGNE exige que c'est d'abor à la federation de trancher, toute plainte dans ce cas arrivant à leur CCA sans passé par la federation est rejetée :
§2. Le principe de l’épuisement des voies de recours internes
Le Conseil d’État a fixé une règle essentielle d’organisation du contentieux sportif français en décidant que les recours internes prévus par les statuts et règlements des fédérations sportives devaient être exercés obligatoirement avant toute saisine du juge public compétent.
Initialement posée en matière disciplinaire dans l'arrêt « Association Handball Club de Cysoing » du 13 juin 1984. cette règle a une portée générale pour tous les recours exercés contre les décisions fédérales, quel que soit leur objet.
• CE Sect.. 13 juin 1984. Association Hand-ball club de Cysoing, n° 42454.
• CE, 10 avril 2002, Fédération française de football, n° 233118 : le juge rappelle ce principe à l’occasion d’un recours dirigée contre la décision fixant la liste des clubs qualifiés pour le championnat suivant.
Ainsi, en application de ce principe de l'épuisement des voies de recours internes aux fédérations, tout recours exercé contre une décision fédérale et porté directement devant une juridiction (ou devant le Tribunal arbitral du sport) sans saisine préalable de la fédération sera irrecevable. Le Conseil d’État a donc fait des procédures d'appel internes aux fédérations, c'est-à -dire de la mise en œuvre de la justice fédérale, un préalable obligatoire au recours juridictionnel, sorte de filtre contentieux. L’accès au juge est ainsi réservé aux questions non pas simplement sportives mais effectivement juridiques qui n'auront pu trouver de solution devant les “juges" naturels du contentieux sportif : les fédérations.
2-eme exemple
Dans ce cas il n
"l n’ y a donc rien que tu apprennes à qui que ce soit.Personne, n’a dit non plus que la CCA a violé la loi du CAMEROUN, puisque le CAMEROUN reconnaît la CCA."
Si LA CCA n'a pas violer la lOI DU CAMEROUN !!
Alors ABDOURAMAN QUI A SAISIT DIRECTEMENT LA CCA est dans tout son droit !!!
Maintenant je t'instruis :
1- Exemple FOVU-CANON :
Litige entre deux affiles d'une fédération, je suis d'accord ils doivent faire des recours internes avant, parceque la neutralité de l'arbitrage est assurée et ensuite il ne faut pas saturé la CCA!
D'ailleurs les pays comme LA FRANCE , L'ALLEMAGNE exige que c'est d'abor à la federation de trancher, toute plainte dans ce cas arrivant à leur CCA sans passé par la federation est rejetée :
§2. Le principe de l’épuisement des voies de recours internes
Le Conseil d’État a fixé une règle essentielle d’organisation du contentieux sportif français en décidant que les recours internes prévus par les statuts et règlements des fédérations sportives devaient être exercés obligatoirement avant toute saisine du juge public compétent.
Initialement posée en matière disciplinaire dans l'arrêt « Association Handball Club de Cysoing » du 13 juin 1984. cette règle a une portée générale pour tous les recours exercés contre les décisions fédérales, quel que soit leur objet.
• CE Sect.. 13 juin 1984. Association Hand-ball club de Cysoing, n° 42454.
• CE, 10 avril 2002, Fédération française de football, n° 233118 : le juge rappelle ce principe à l’occasion d’un recours dirigée contre la décision fixant la liste des clubs qualifiés pour le championnat suivant.
Ainsi, en application de ce principe de l'épuisement des voies de recours internes aux fédérations, tout recours exercé contre une décision fédérale et porté directement devant une juridiction (ou devant le Tribunal arbitral du sport) sans saisine préalable de la fédération sera irrecevable. Le Conseil d’État a donc fait des procédures d'appel internes aux fédérations, c'est-à -dire de la mise en œuvre de la justice fédérale, un préalable obligatoire au recours juridictionnel, sorte de filtre contentieux. L’accès au juge est ainsi réservé aux questions non pas simplement sportives mais effectivement juridiques qui n'auront pu trouver de solution devant les “juges" naturels du contentieux sportif : les fédérations.
2-eme exemple
Dans ce cas il n
