a écrit le 5 mars 2018 à 19h30 Compétence
La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage a compétence pour organiser la conciliation et l'arbitrage de tout différend ou litige sportif ou d’ordre sportif qui lui est soumis. La saisine de la Chambre emporte de plein droit l'application des dispositions du Code des procédures devant la Chambre de Conciliation et de l’Arbitrage du CNOSC. Toute personne physique ou morale ayant la capacité l’intérêt et/ou la qualité, peut saisir la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage, pour résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport.
Les différents acteurs concernés sont entre autre : les fédérations sportives, les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, les organisateurs d’activités sportives, les dirigeants sportifs.
La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage a compétence pour organiser la conciliation et l'arbitrage de tout différend ou litige sportif ou d’ordre sportif qui lui est soumis. La saisine de la Chambre emporte de plein droit l'application des dispositions du Code des procédures devant la Chambre de Conciliation et de l’Arbitrage du CNOSC. Toute personne physique ou morale ayant la capacité l’intérêt et/ou la qualité, peut saisir la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage, pour résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport.
Les différents acteurs concernés sont entre autre : les fédérations sportives, les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, les organisateurs d’activités sportives, les dirigeants sportifs.
