a écrit le 5 mars 2018 à 19h18 CAS DU CAMEROUN
CREATION – COMPETENCE
Création
Par décision n° 332/CNOSC/P/SG du 1er Décembre 2009, il est créé au sein du CNOSC une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage. Cette décision porte modalités de d’organisation et de fonctionnement de la CCA. Ce texte est abrogé en 2013 par le Code de des procédures devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC.
Il se distingue cependant des autres organes spécialisés du CNOSC en ce qu’il est doté d’une Assemblée Générale constituée des conciliateurs-arbitres qui composent les différents collèges arbitraux chargés de statuer souverainement et en toute indépendance sur les différents litiges soumis à la CCA. A ce titre, on peut faire observer que le Bureau exécutif du CNOSC s’interdit toute ingérence dans le traitement des procédures dont la Chambre est saisie.
CREATION – COMPETENCE
Création
Par décision n° 332/CNOSC/P/SG du 1er Décembre 2009, il est créé au sein du CNOSC une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage. Cette décision porte modalités de d’organisation et de fonctionnement de la CCA. Ce texte est abrogé en 2013 par le Code de des procédures devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC.
Il se distingue cependant des autres organes spécialisés du CNOSC en ce qu’il est doté d’une Assemblée Générale constituée des conciliateurs-arbitres qui composent les différents collèges arbitraux chargés de statuer souverainement et en toute indépendance sur les différents litiges soumis à la CCA. A ce titre, on peut faire observer que le Bureau exécutif du CNOSC s’interdit toute ingérence dans le traitement des procédures dont la Chambre est saisie.
