a écrit le 5 mars 2018 à 19h15 EXTRAIT DU CAS DE l'ARBITRAGE EN FRANCE
ARBITRAGE
Article 19. Un règlement particulier adopté par le conseil d’administration sur proposition du bureau exécutif, après avis du comité de déontologie, prévoit également les conditions dans lesquelles, pour tout litige à caractère privé, né d’une activité sportive ou liée au sport et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent se mettre d'accord et conclure un compromis afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur la liste des conciliateurs.
Il définit les règles relatives à la composition de la commission arbitrale, à l'organisation de la procédure ainsi qu'à l'élaboration de la sentence arbitrale que les parties s'engagent par avance à exécuter de bonne foi.
ARBITRAGE
Article 19. Un règlement particulier adopté par le conseil d’administration sur proposition du bureau exécutif, après avis du comité de déontologie, prévoit également les conditions dans lesquelles, pour tout litige à caractère privé, né d’une activité sportive ou liée au sport et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent se mettre d'accord et conclure un compromis afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur la liste des conciliateurs.
Il définit les règles relatives à la composition de la commission arbitrale, à l'organisation de la procédure ainsi qu'à l'élaboration de la sentence arbitrale que les parties s'engagent par avance à exécuter de bonne foi.
