a écrit le 5 mars 2018 à 19h14 QU'EST QUE LA CCA PEUT ARBITRER ?
Rappel : extrait de la charte olympique
Le champ d’application de l’arbitrage
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent de la compétence du juge administratif (lorsqu’ils mettent en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique) et ne peuvent donc être résolus par la voie de l’arbitrage, ce mécanisme de règlement des litiges apparaît cependant particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive et notamment :
litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant des fédérations sportives ou des clubs à des partenaires privés) ;
litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
litiges entre des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ;
litiges entre des clubs sur le montant des indemnités de transferts et autres;
tout litige privé de nature contractuelle.
Rappel : extrait de la charte olympique
Le champ d’application de l’arbitrage
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent de la compétence du juge administratif (lorsqu’ils mettent en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique) et ne peuvent donc être résolus par la voie de l’arbitrage, ce mécanisme de règlement des litiges apparaît cependant particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive et notamment :
litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant des fédérations sportives ou des clubs à des partenaires privés) ;
litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
litiges entre des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ;
litiges entre des clubs sur le montant des indemnités de transferts et autres;
tout litige privé de nature contractuelle.
