a écrit le 31 janvier 2018 à 8h20 Bavardage inutile
Si on a besoin de modifier la loi sur l'organisation des activités physiques et sportives, cela signifie clairement , qu’au moment des élections ont eu lieu, c’est cette loi qu’on veut changer qui était en vigueur, sinon on ne comprendrait pas pourquoi on veut la changer.Je rappelle d’ailleurs que tant que celle-ci n’a pas été modifiée par l’AN, elle est toujours en vigueur actuellement.
Cela donne d’ailleurs raison au ministre du sport, donc le rôle est de faire respecter les lois en vigueur.
Or, au moment où BIDOUM a été nommé, c’est cette loi qui était en vigueur et l’est toujours.
Maintenant, qu’on veuille la changer maintenant pour qu’il n’ y ait plus polémique, c’est une chose, mais, on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas.
C’est l’ASSEMBLEE NATIONALE qui a voté la loi du 15 juillet 2011 qui organise les activités physiques et sportives au CAMEROUN
C’est la même assemblée qui a voté l’existence de la CCA.
La CCA est donc une juridiction qui est soumise à la loi d’un pays , et son code de procédure doit s’en adapter, et non le contraire.
L’art 44 de cette loi stipule ceci
Article 44.-
« (1) Les litiges d’ordre sportif opposant les associations sportives, les sociétés, les licenciés et les fédérations sportives sont résolus suivant les règles propres à chaque fédération.
(2) En cas d’épuisement des voies de recours internes à la fédération , l’une des parties peut , en dernier ressort au plan national, saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun »
Donc, en se basant sur ce point, BIDOUM avait raison de le rappeler
Je rappelle par ailleurs que c’est la CCA qui a changé son code de procédure, en ajoutant la possibilité de recourir à la CCA directement sans passer au préalable par les voies de recours internes aux fédérations.
A partir de là , pourquoi faut-il qu’une juridiction qui doit son existence à l AN d’un pays , qui a voté sa loi de sport, à la changer parce qu’elle a changé son code de procédure ?
Si on a besoin de modifier la loi sur l'organisation des activités physiques et sportives, cela signifie clairement , qu’au moment des élections ont eu lieu, c’est cette loi qu’on veut changer qui était en vigueur, sinon on ne comprendrait pas pourquoi on veut la changer.Je rappelle d’ailleurs que tant que celle-ci n’a pas été modifiée par l’AN, elle est toujours en vigueur actuellement.
Cela donne d’ailleurs raison au ministre du sport, donc le rôle est de faire respecter les lois en vigueur.
Or, au moment où BIDOUM a été nommé, c’est cette loi qui était en vigueur et l’est toujours.
Maintenant, qu’on veuille la changer maintenant pour qu’il n’ y ait plus polémique, c’est une chose, mais, on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas.
C’est l’ASSEMBLEE NATIONALE qui a voté la loi du 15 juillet 2011 qui organise les activités physiques et sportives au CAMEROUN
C’est la même assemblée qui a voté l’existence de la CCA.
La CCA est donc une juridiction qui est soumise à la loi d’un pays , et son code de procédure doit s’en adapter, et non le contraire.
L’art 44 de cette loi stipule ceci
Article 44.-
« (1) Les litiges d’ordre sportif opposant les associations sportives, les sociétés, les licenciés et les fédérations sportives sont résolus suivant les règles propres à chaque fédération.
(2) En cas d’épuisement des voies de recours internes à la fédération , l’une des parties peut , en dernier ressort au plan national, saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun »
Donc, en se basant sur ce point, BIDOUM avait raison de le rappeler
Je rappelle par ailleurs que c’est la CCA qui a changé son code de procédure, en ajoutant la possibilité de recourir à la CCA directement sans passer au préalable par les voies de recours internes aux fédérations.
A partir de là , pourquoi faut-il qu’une juridiction qui doit son existence à l AN d’un pays , qui a voté sa loi de sport, à la changer parce qu’elle a changé son code de procédure ?
