a écrit le 14 décembre 2017 à 3h23 Ouvrir le menu principal
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Tribunal de grande instance (Cameroun)
La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Toutefois, selon les nécessités de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs départements. Le tribunal de grande instance est compétent :
en matière pénale, pour le jugement des crimes et délits connexes ;
en matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande excède cinq cent milles francs (500.000 FCFA) ;en matière civile pour connaître des actions et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation sous réserve des compétences reconnues aux juridictions traditionnelles.
Tribunal de première instance (Cameroun)
Page d'aide sur l'homonymie Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de première instance.
Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du dit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements par décret du président de la république. (Art. 13 Alinéa 1er de la loi N° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.)
........................
Le tribunal de première instance est compétent :
en matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ; mais il est compétent pour connaitre des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur ;
en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas 10. 000 000 (dix millions de francs) CFA ;
pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;
pour le recouvrement des créances commerciales par des procédures simplifiées.
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Tribunal de grande instance (Cameroun)
La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Toutefois, selon les nécessités de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs départements. Le tribunal de grande instance est compétent :
en matière pénale, pour le jugement des crimes et délits connexes ;
en matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande excède cinq cent milles francs (500.000 FCFA) ;en matière civile pour connaître des actions et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation sous réserve des compétences reconnues aux juridictions traditionnelles.
Tribunal de première instance (Cameroun)
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Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du dit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements par décret du président de la république. (Art. 13 Alinéa 1er de la loi N° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.)
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Le tribunal de première instance est compétent :
en matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ; mais il est compétent pour connaitre des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur ;
en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas 10. 000 000 (dix millions de francs) CFA ;
pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;
pour le recouvrement des créances commerciales par des procédures simplifiées.
