a écrit le 12 juillet 2017 à 17h17 , c’est l’agence (encore que les choix sont limités selon les domaines) et les montants (qui sont aussi limités). Ce sont des évidences pour quiconque a lu le droit des assurances (même au passage) et surtout des « experts ». C’est conscient de cette obligation que l’Etat a prévu une assurance-étudiant !
2- Il est interdit par la loi de souscrire le même type d’assurance plusieurs fois pour le même bien (par exemple plusieurs assurances-incendie pour la même maison). Ceci pour des soucis d’indemnisation et de préservation des fraudes aux assurances, car si vous avez une maison qui vaut 10 millions et vous avez 4 polices d’assurances-incendie de 10 millions chacune (valeur de votre bien), vous serez tenté de bruler votre maison pour recevoir 40 millions.
3- L’Etat ayant déjà souscrit une police d’assurance-étudiant, le fait pour un recteur de demander aux étudiants de payer une autre police à une société d’assurance privée, en dehors de la CNPS chargée de la sécurité sociale aux Cameroun au sens de la Loi, voudrait dire que : soit il y a réticence dolosive (le fait de vendre un bien en cachant ses défauts ou en lui attribuant un contenu qu’il n’a pas), soit il y a fraude aux assurances voire mise en danger délibérée de la personne d’autrui parce que vous dites que je suis assuré alors que je ne le suis pas.
4- Par ailleurs, le code pénal dispose que le fait pour un fonctionnaire détenteur d’un pouvoir institutionnel, de percevoir de l’argent, directement ou indirectement, pour rendre un service pour lequel il est déjà payé s’appelle : la concussion ; passible de poursuites judiciaires aux mêmes titres que la corruption. Alors, le fait pour le recteur de demander 6.000 frs aux étudiants pour l’assurance-étudiant et la carte d’étudiant, toutes choses dont ils ont déjà droit quand ils payent les droits universitaires (on dit bien droits universitaires) s’appelle de la concussion et il doit être traduit au tribunal. Je l’ai dit et répété, mais apparemment quand on est engagé à défendre la tyrannie, on ne comprend rien !
5- En outre, il ne suffit pas de dire que le recteur a les pouvoirs de police administrative, encore faut-il en maitriser les contours de ce que veut dire la police administrative. Ce que j’ai retenu, entre autres, quand on m’arrêtait souvent à Douala (pendant que nos « experts étaient occupés à percevoir de l’argent pour persécuter leurs c
2- Il est interdit par la loi de souscrire le même type d’assurance plusieurs fois pour le même bien (par exemple plusieurs assurances-incendie pour la même maison). Ceci pour des soucis d’indemnisation et de préservation des fraudes aux assurances, car si vous avez une maison qui vaut 10 millions et vous avez 4 polices d’assurances-incendie de 10 millions chacune (valeur de votre bien), vous serez tenté de bruler votre maison pour recevoir 40 millions.
3- L’Etat ayant déjà souscrit une police d’assurance-étudiant, le fait pour un recteur de demander aux étudiants de payer une autre police à une société d’assurance privée, en dehors de la CNPS chargée de la sécurité sociale aux Cameroun au sens de la Loi, voudrait dire que : soit il y a réticence dolosive (le fait de vendre un bien en cachant ses défauts ou en lui attribuant un contenu qu’il n’a pas), soit il y a fraude aux assurances voire mise en danger délibérée de la personne d’autrui parce que vous dites que je suis assuré alors que je ne le suis pas.
4- Par ailleurs, le code pénal dispose que le fait pour un fonctionnaire détenteur d’un pouvoir institutionnel, de percevoir de l’argent, directement ou indirectement, pour rendre un service pour lequel il est déjà payé s’appelle : la concussion ; passible de poursuites judiciaires aux mêmes titres que la corruption. Alors, le fait pour le recteur de demander 6.000 frs aux étudiants pour l’assurance-étudiant et la carte d’étudiant, toutes choses dont ils ont déjà droit quand ils payent les droits universitaires (on dit bien droits universitaires) s’appelle de la concussion et il doit être traduit au tribunal. Je l’ai dit et répété, mais apparemment quand on est engagé à défendre la tyrannie, on ne comprend rien !
5- En outre, il ne suffit pas de dire que le recteur a les pouvoirs de police administrative, encore faut-il en maitriser les contours de ce que veut dire la police administrative. Ce que j’ai retenu, entre autres, quand on m’arrêtait souvent à Douala (pendant que nos « experts étaient occupés à percevoir de l’argent pour persécuter leurs c
