a écrit le 18 juin 2017 à 8h51 @Eva
Il ne s'agit pas d'une annulation de Titre Foncier. Ca veut juste dire que le 9 a perdu la première copie de son titre foncier et qu'il sollicite l'obtention d'une nouvelle. Pour cela il saisi Le Président du TPI par requête aux fins d'autorisation de délivrance de Duplicat. . Cette autorisation est publiée aux journaux des avis domaniaux, et donc logiquement la première copie en circulation est annulée. Concrètement les titres fonciers de M ETO'O ne sont pas annulés, mais juste les premiers copies perdues.
Pour des questions techniques, il est toujours indiqué de prendre l'avis des experts en la matière, au risque de perdre son lectorat en conjecture, comme c'est le cas depuis la publication de ce post.
Le tribunal civil et donc, le TPI de Yaoundé Centre Administratif, n'annule pas le titre foncier. Cela relève de la compétence du Ministre des domaines ou du Tribunal administratif.
En cas de perte de son titre foncier, tout propriétaire peut saisir le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de situation de l'immeuble, pour solliciter la délivrance d'un duplicatum. Et par ordonnance, le Président autorisera le Conservateur foncier à délivrer un duplicatum au profit du demandeur. La même ordonnance déclare nul et de nul effet la copie perdue du titre foncier et ordonnance la publication de l'avis de déchéance au journal des avis domaniaux, pour les besoins d'information du public.
Dans le cas d'espèce, ETO'O est bénéficiaire de deux ordonnances ayant autorisé l'établissement des duplicatas des copies de ses deux titres fonciers perdus.
S'il s'était agit d'annulation, on aurait eu à faire soit à un arrêté ministériel, soit à un jugement du tribunal administratif.
Il ne s'agit pas d'une annulation de Titre Foncier. Ca veut juste dire que le 9 a perdu la première copie de son titre foncier et qu'il sollicite l'obtention d'une nouvelle. Pour cela il saisi Le Président du TPI par requête aux fins d'autorisation de délivrance de Duplicat. . Cette autorisation est publiée aux journaux des avis domaniaux, et donc logiquement la première copie en circulation est annulée. Concrètement les titres fonciers de M ETO'O ne sont pas annulés, mais juste les premiers copies perdues.
Pour des questions techniques, il est toujours indiqué de prendre l'avis des experts en la matière, au risque de perdre son lectorat en conjecture, comme c'est le cas depuis la publication de ce post.
Le tribunal civil et donc, le TPI de Yaoundé Centre Administratif, n'annule pas le titre foncier. Cela relève de la compétence du Ministre des domaines ou du Tribunal administratif.
En cas de perte de son titre foncier, tout propriétaire peut saisir le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de situation de l'immeuble, pour solliciter la délivrance d'un duplicatum. Et par ordonnance, le Président autorisera le Conservateur foncier à délivrer un duplicatum au profit du demandeur. La même ordonnance déclare nul et de nul effet la copie perdue du titre foncier et ordonnance la publication de l'avis de déchéance au journal des avis domaniaux, pour les besoins d'information du public.
Dans le cas d'espèce, ETO'O est bénéficiaire de deux ordonnances ayant autorisé l'établissement des duplicatas des copies de ses deux titres fonciers perdus.
S'il s'était agit d'annulation, on aurait eu à faire soit à un arrêté ministériel, soit à un jugement du tribunal administratif.
