a écrit le 4 mars 2017 à 18h54 @JOHN BARRICK (Afrique du Sud) le 04/03/2017 Ã 18:51
Biensur tous les cas son evoqué, mais
Tu as lu la conclusion a la fin ?
17 Peut saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, à condition d’y avoir intérêt et qualité, toute personne physique ou morale ayant la capacité ou le pouvoir de saisir. La CCA a pour mission de résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives, ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. Par extension, la CCA sera fondée à trancher les litiges qui lui seront soumis et qui se rattacheraient de manière directe ou indirecte, au mouvement ou au milieu sportif. Il en va ainsi et notamment de conflits entre un club et un de ses sponsors, de contrats de diffusion, de contrats d’image, voire en matière de contrats de travail sous certaines conditions.
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Biensur tous les cas son evoqué, mais
Tu as lu la conclusion a la fin ?
17 Peut saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, à condition d’y avoir intérêt et qualité, toute personne physique ou morale ayant la capacité ou le pouvoir de saisir. La CCA a pour mission de résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives, ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. Par extension, la CCA sera fondée à trancher les litiges qui lui seront soumis et qui se rattacheraient de manière directe ou indirecte, au mouvement ou au milieu sportif. Il en va ainsi et notamment de conflits entre un club et un de ses sponsors, de contrats de diffusion, de contrats d’image, voire en matière de contrats de travail sous certaines conditions.
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