Toli Sous le Manguier

2.1.3 La compétence de la CCA
La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage a compétence pour organiser la conciliation et l’arbitrage pour tout différend ou litige qui lui est soumis. Dans tous les cas, la saisine de cette Chambre emporte de plein droit l’application des dispositions du texte sus-évoqué.17 Peut saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, à condition d’y avoir intérêt et qualité, toute personne physique ou morale ayant la capacité ou le pouvoir de saisir. La CCA a pour mission de résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives, ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. Par extension, la CCA sera fondée à trancher les litiges qui lui seront soumis et qui se rattacheraient de manière directe ou indirecte, au mouvement ou au milieu sportif. Il en va ainsi et notamment de conflits entre un club et un de ses sponsors, de contrats de diffusion, de contrats d’image, voire en matière de contrats de travail sous certaines conditions.
Suivant les dispositions de l’article 13 du Code des Procédures devant la CCA, elle est compétente pour statuer en matière de conciliation, arbitrage, médiation et avis. Toutefois,
dès qu’elle a rendu sa décision, les parties disposent d’un délai de 21 jours pour saisir le TAS car passé ce délai, la décision devient définitive.