"Quand une juridiction change ses procédures, la première chose dont elle doit s'assurer, c'est que ce changement convienne à la loi de base de son pays."
je rappel au vieux mal.honnete que aucune loi n'est parfaite et qu'il arrive qu'au fur et mesure qu'on est confronté des litiges non prevus on amende les lois !!!
Il veut que je lui ressorte la liste des pays qui ont amendes leurs lois supremes ?
je rappel au vieux mal.honnete que aucune loi n'est parfaite et qu'il arrive qu'au fur et mesure qu'on est confronté des litiges non prevus on amende les lois !!!
Il veut que je lui ressorte la liste des pays qui ont amendes leurs lois supremes ?

