a écrit le 3 août 2005 à 10h01 @ conseiller,nasoide ,bepanda
deux precisions:
- les art 16 de 72 et 17 al 2 de 96 disent ceci:"l'an fixe elle meme ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur" après cela dites moi encore que c'est la constitution qui determine le fonctionnement de l'an.
-
-il ne saurait avoir de crise constitutionnelle au cameroun, l'art 67 de la const de 96 (qui elle meme traite de l'an ,le senat n'est pas la seule composante du parlement je le réitère ici) dispose qu'en cas d'empechement ouvrant lieu à vacance on recourt à l'art 6 al 4 qui prevoit que c'est le senat qui organise la transition ;mais le meme article qui anticipe sur le retard de mise en place des nouvelles institutions dit que les anciennes continuent à fonctionner, ce qui donne l'interpretation suivante: le parlement c'est le senat et l'an ,en attendant la mise en place du senat il y a l'an qui jouit du droit de pallier à une eventuelle vacance du pouvoir.cf l'art 67 al 3"l'an exerce la plenitude du pouvoir legislatif et jouit de l'ensemble des prerogatives reconnues au parlement jusqu'a la mise en place du senat"
La logique que j'applique ici vaut pour le titre 10 traitant des collectivités locales tant que la loi les organisant n'est pas prise ceci n'appelle par consequent aucun commentaire ou interpretation nouveaux.
deux precisions:
- les art 16 de 72 et 17 al 2 de 96 disent ceci:"l'an fixe elle meme ses règles d'organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur" après cela dites moi encore que c'est la constitution qui determine le fonctionnement de l'an.
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-il ne saurait avoir de crise constitutionnelle au cameroun, l'art 67 de la const de 96 (qui elle meme traite de l'an ,le senat n'est pas la seule composante du parlement je le réitère ici) dispose qu'en cas d'empechement ouvrant lieu à vacance on recourt à l'art 6 al 4 qui prevoit que c'est le senat qui organise la transition ;mais le meme article qui anticipe sur le retard de mise en place des nouvelles institutions dit que les anciennes continuent à fonctionner, ce qui donne l'interpretation suivante: le parlement c'est le senat et l'an ,en attendant la mise en place du senat il y a l'an qui jouit du droit de pallier à une eventuelle vacance du pouvoir.cf l'art 67 al 3"l'an exerce la plenitude du pouvoir legislatif et jouit de l'ensemble des prerogatives reconnues au parlement jusqu'a la mise en place du senat"
La logique que j'applique ici vaut pour le titre 10 traitant des collectivités locales tant que la loi les organisant n'est pas prise ceci n'appelle par consequent aucun commentaire ou interpretation nouveaux.
