a écrit le 2 août 2005 à 20h39 @ petit alpha
pour les derniers evenements il s'agit bel et bien de l'union contre fc 105
@ bepanda
si tu prends ensemble les art 6al4 et 67al2(a) puis al3 il est dit que l'AN exerce la plenitude du pouvoir législatif en attendant la mise en place du SENAT d'ou la vacance qui lui revient
comme on dit aussi que le PR en place demeure sauf application de l'art 6 al 4 qui traite precisement de la vacance .Donc je parle bien de la const de 96 que toi meme as eu l'amabilité de mettre à ma disposition.
pour les derniers evenements il s'agit bel et bien de l'union contre fc 105
@ bepanda
si tu prends ensemble les art 6al4 et 67al2(a) puis al3 il est dit que l'AN exerce la plenitude du pouvoir législatif en attendant la mise en place du SENAT d'ou la vacance qui lui revient
comme on dit aussi que le PR en place demeure sauf application de l'art 6 al 4 qui traite precisement de la vacance .Donc je parle bien de la const de 96 que toi meme as eu l'amabilité de mettre à ma disposition.
