a écrit le 2 août 2005 à 19h38 @bepanda
frerot il y a l'art 67 qui traite des dispositions transitoires qui règle toutes les questions qui nous opposaient à savoir le senat n'etant pas en place ,l'AN joue son role et bien d'autres comme celles la;donc on n'applique pas 72 mais bien ces dispositions de 96.
frerot il y a l'art 67 qui traite des dispositions transitoires qui règle toutes les questions qui nous opposaient à savoir le senat n'etant pas en place ,l'AN joue son role et bien d'autres comme celles la;donc on n'applique pas 72 mais bien ces dispositions de 96.
