a écrit le 2 août 2005 à 17h06 @bepanda
pour l'exemple de Lauren, si tu prends les dates de definitions des infractions tu constateras que je n'ai pas parlé d'alternatives ainsi on exigera 100 fr et non la main coupée.Qu'à cela ne tienne j'ai compris ton propos.
pour la constitution je me suis fondé sur la logique juridique, je precise en toute honnetete que je ne me suis pas procuré la nouvelle,néanmoins tu pourras me donner l'article qui dit expressement que les situations non prevues par l'actuelle seront reglées à l'ancienne ce sera un fait nouveau de faire produire de la sorte des effets juridiques à un acte sorti de l'arsenal juridique. un retard dans la mise en place des textes nouveaux n'implique pas la resolution des situations en cause par le texte ancien.
maintenant parceque les juges sont tenus de repondre aux justiciables ils peuvent fonder leur solution sur de l'equité y compris si la solution est ce que preconisait l'ancien texte mais n'evoquerons jamais celui ci dans le dispositif:il s'agit de la technique juridique. pour le commun des mortels ce sera du pareil au meme j'en conviens.
si tu connais un lien pour avoir la constitution de 1996 communique le moi.je crois que 2500 caracteres est le tarif general pour tous je crois
pour l'exemple de Lauren, si tu prends les dates de definitions des infractions tu constateras que je n'ai pas parlé d'alternatives ainsi on exigera 100 fr et non la main coupée.Qu'à cela ne tienne j'ai compris ton propos.
pour la constitution je me suis fondé sur la logique juridique, je precise en toute honnetete que je ne me suis pas procuré la nouvelle,néanmoins tu pourras me donner l'article qui dit expressement que les situations non prevues par l'actuelle seront reglées à l'ancienne ce sera un fait nouveau de faire produire de la sorte des effets juridiques à un acte sorti de l'arsenal juridique. un retard dans la mise en place des textes nouveaux n'implique pas la resolution des situations en cause par le texte ancien.
maintenant parceque les juges sont tenus de repondre aux justiciables ils peuvent fonder leur solution sur de l'equité y compris si la solution est ce que preconisait l'ancien texte mais n'evoquerons jamais celui ci dans le dispositif:il s'agit de la technique juridique. pour le commun des mortels ce sera du pareil au meme j'en conviens.
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