a écrit le 30 juin 2016 à 12h22 SUITE
D'emblée, le MRC lance un appel au Chef de l'Etat afin que, usant de ses prérogatives constitutionnelles, il demande au Parlement une seconde lecture du Code Pénal, ouvrant ainsi la voie à un dialogue avec les différentes parties prenantes sur les dispositions litigieuses.
Sur la mouture du Code arrêtée en 2011, il faut rappeler que sous ma supervision, celle-ci était le résultat d'un travail collectif acharné, impliquant la Cour Suprême, les Cours d'Appel, en particulier celle du Centre, l'Administration pénitentiaire, les Avocats par l'intermédiaire du Barreau, les Notaires, les Huissiers de Justice, par le truchement de leurs Bureaux respectifs, avait fait l’objet d’une large concertation avec diverses autres administrations et les acteurs de la société civile. C’est au terme d'un séminaire de validation tenu à l'Hôtel Mont Fébé, à laquelle je n’avais pas pris part car je venais de démissionner du Gouvernement, que cette mouture avait été adoptée. Dans ladite mouture, l’enrichissement illicite et la non déclaration des biens et avoirs, prévue par l’article 66 de la Constitution, étaient criminalisés.
S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction fut introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d'une décennie, alors qu'elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l'immense déficit de logement dans le pays. L'objectif ultime était donc de susciter et d'encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs.
Toutefois, s’il paraît judicieux de protéger les propriétaires et autres promoteurs immobiliers à cette fin, il est important d'être à l'écoute des Camerounais sur la question, comme sur toutes autres. En particulier, la recherche d'un équilibre entre la nécessité pour les propriétaires de rembourser les emprunts faits pour réaliser les logements et de jouir du fruit de leurs efforts, d'une part, et la recherche d’un approche humaine de l’insolvabilité des locataires, d'autre part, doit être au cœur de la disposition sur la filouterie de loyer.
S'agissant d'éventuelles disparités linguistiques entre les versions anglaise et française, de hauts magistrats anglophones et francophones, ainsi que le Bâtonnier de l'épo
D'emblée, le MRC lance un appel au Chef de l'Etat afin que, usant de ses prérogatives constitutionnelles, il demande au Parlement une seconde lecture du Code Pénal, ouvrant ainsi la voie à un dialogue avec les différentes parties prenantes sur les dispositions litigieuses.
Sur la mouture du Code arrêtée en 2011, il faut rappeler que sous ma supervision, celle-ci était le résultat d'un travail collectif acharné, impliquant la Cour Suprême, les Cours d'Appel, en particulier celle du Centre, l'Administration pénitentiaire, les Avocats par l'intermédiaire du Barreau, les Notaires, les Huissiers de Justice, par le truchement de leurs Bureaux respectifs, avait fait l’objet d’une large concertation avec diverses autres administrations et les acteurs de la société civile. C’est au terme d'un séminaire de validation tenu à l'Hôtel Mont Fébé, à laquelle je n’avais pas pris part car je venais de démissionner du Gouvernement, que cette mouture avait été adoptée. Dans ladite mouture, l’enrichissement illicite et la non déclaration des biens et avoirs, prévue par l’article 66 de la Constitution, étaient criminalisés.
S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction fut introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d'une décennie, alors qu'elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l'immense déficit de logement dans le pays. L'objectif ultime était donc de susciter et d'encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs.
Toutefois, s’il paraît judicieux de protéger les propriétaires et autres promoteurs immobiliers à cette fin, il est important d'être à l'écoute des Camerounais sur la question, comme sur toutes autres. En particulier, la recherche d'un équilibre entre la nécessité pour les propriétaires de rembourser les emprunts faits pour réaliser les logements et de jouir du fruit de leurs efforts, d'une part, et la recherche d’un approche humaine de l’insolvabilité des locataires, d'autre part, doit être au cœur de la disposition sur la filouterie de loyer.
S'agissant d'éventuelles disparités linguistiques entre les versions anglaise et française, de hauts magistrats anglophones et francophones, ainsi que le Bâtonnier de l'épo
