a écrit le 19 février 2015 à 17h20 @Le 27e Lecteur alias Clinton N'Jié (Brunei)
Le verdict du Tas s'impose t-il à la Fifa? et au comité de normalisation?
Règlement de procédure devant le TAS
R59 Sentence
« La sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le Président seul. Elle est écrite, datée et signée…
La sentence, notifiée par le Greffe du TAS, tranche définitivement le litige. Elle n’est susceptible d’aucun recours dans la mesure où les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse et ont expressément renoncé au recours dans la convention d’arbitrage ou dans un accord écrit conclu ultérieurement, notamment en début de procédure ».
La FIFA étant un sujet de droit, peut être partie devant le TAS, qui est l'organe suprême en matière de sport, reconnu par les statuts de la FIFA. Mais il est important de savoir que la décision n'est exécutoire que lorsqu'on est en appel. Or, aujourd'hui, on est encore en instance. Donc la FIFA et la FECAFOOT peuvent faire appel.
Le verdict du Tas s'impose t-il à la Fifa? et au comité de normalisation?
Règlement de procédure devant le TAS
R59 Sentence
« La sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le Président seul. Elle est écrite, datée et signée…
La sentence, notifiée par le Greffe du TAS, tranche définitivement le litige. Elle n’est susceptible d’aucun recours dans la mesure où les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse et ont expressément renoncé au recours dans la convention d’arbitrage ou dans un accord écrit conclu ultérieurement, notamment en début de procédure ».
La FIFA étant un sujet de droit, peut être partie devant le TAS, qui est l'organe suprême en matière de sport, reconnu par les statuts de la FIFA. Mais il est important de savoir que la décision n'est exécutoire que lorsqu'on est en appel. Or, aujourd'hui, on est encore en instance. Donc la FIFA et la FECAFOOT peuvent faire appel.
